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Actualités
Illustration Le décret
13/02/2017

Le décret "Action sociale" est sorti

Le décret n°2017-162 du 9/02/2017, paru au JO du 11/02/2017, relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale est sorti.

Sans surprise, ce texte permet aux partenaires sociaux des branches professionnelles de mettre en place des fonds collectifs mutualisés et dédiés à la gestion de prestations d'action sociale ou de prévention pour toutes les entreprises de la branche.

Ces dispositions sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du lendemain de sa publication.

Retrouvez le texte : décret

Très attendu par la profession, ce décret a néanmoins suscité de vives réactions. Retrouvez les réactions des assureurs et de Guillaume Pleynet Jésus - Directeur adjoint Collectives de Groupama Gan Vie dans l'article dédié de News assurance Pro : ​NAPro_150217_article_reactions_decret_solidarite.pdf