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Illustration Contrats santé collectifs, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017
21/02/2017

Contrats santé collectifs, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

Le début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats d’assurance collective santé ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 a apporté encore une fois son lot de nouveautés.​

​Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises et être requalifié en cas de contrôle URSSAF.​
Il est donc important de vérifier que les contrats mis en place respectent bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics.


Petit retour sur ce qui a changé depuis le début de l’année :

Révision de la​​ définition du contrat responsable
Pour qu’un contrat santé soit responsable et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict. 
  • Intégration du tiers payant généralisé
Les complémentaires santé « responsables » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers p​ayant, les patients n’auront plus à avancer les frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les complémentaires verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017.
  • ​Remplacement du CAS par le DPTAM
La notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (DPTAM) qui apporte un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS, d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens.

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA)
Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès.
Auparavant, seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’assuré pouvaient en bénéficier.