REPONSES D'EXPERTS
Les Experts de Gan Eurocourtage répondent aux questions
L'assurance est un domaine complexe, une affaire d'experts. Les particuliers, professionnels et chefs d'entreprises sont de tout temps confrontés à de nombreuses questions.
Les experts de Gan Eurocourtage apportent ici des réponses aux questions qu'ils rencontrent le plus souvent.
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Quelle que soit la Convention Collective appliquée, chaque Entreprise est tenue de verser des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) aux salariés lors de leur départ à la retraite.
Ces indemnités, d’un montant le plus souvent significatif, sont proportionnelles au salaire attribué et à l’ancienneté du collaborateur.
Or, pour qu’il ne pèse pas sur un seul exercice , cet engagement financier ,après avoir été quantifié (calcul des engagements au titre du passif social passé et à venir), doit être planifié et donc anticipé.
Il est possible de se libérer de cette charge en l’externalisant auprès d’un assureur, et de profiter ainsi de la déductibilité fiscale des sommes versées.
Ainsi, l’entreprise respecte ses obligations légales et conventionnelles au titre des Indemnités de Fin de Carrière. En effet chaque année elle à l’obligation de mettre en annexe de son bilan le montant du passif social au titre des IFC.
Les contrats de retraite à cotisations définies (Art. 83 du Code général des impôts), avec acquisition de droits intangibles, permettent aux salariés de se constituer une retraite en complément des pensions versées par le régime de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires.
Les cotisations versées donnent lieu à attribution de droits à retraite différés, calculés selon les paramètres techniques en vigueur à la date de versement de la cotisation.
Les régimes de retraite à cotisations définies relèvent de l’article 83 du CGI dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’adhésion est obligatoire pour un ensemble de salariés donné,
- le financement peut être réparti entre employeur et salariés, avec obligatoirement une part employeur
- l’octroi des prestations est subordonné à la cessation définitive d’activité professionnelle,
- la sortie se fait obligatoirement en rente,
- pas de rachat, sauf les 3 cas prévus à l’art L 132.23 du Code des assurances.
Dans le cadre de la limite fiscale et sociale, les cotisations (part patronale) sont exonérées de charges sociales (sauf CSG/CRDS) et sont déductibles de l’IS.
C’est un salaire différé en franchise partielle de charges.
Mécanisme du contrat :
Chaque année, les cotisations affectées à la retraite permettent l’acquisition de droits intangibles (fraction de rente), venant majorer les droits acquis au titre des années passées et sont revalorisés.
Depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 :
- les salariés dont l'entreprise propose un contrat dit art. 83 prévoyant cette faculté, pourront y effectuer des versements individuels et facultatifs déductibles des revenus imposables,
- les conditions de rachat de ces contrats se sont étendus à certains cas (notamment en cas de surendettement ou de décès du conjoint).
Les contrats de retraite à prestations définies, dits “chapeau” ou “additifs”, garantissent à une catégorie de salariés un pourcentage convenu de leur rémunération de fin de carrière ou un niveau de retraite déterminé lors de leur départ en retraite.
Les régimes « chapeau » permettent de compenser les dégradations du niveau des prestations offertes par les régimes obligatoires dans le futur.
Exemple : versement d’un pourcentage du salaire final sous déduction des retraites acquises
Les régimes “additifs” permettent de garantir aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ en retraite une rente prédéterminée.
Exemple : Versement d’un pourcentage du salaire en complément des régimes obligatoires
Ces régimes, qui ont pour objet de venir compléter les retraites obligatoires et complémentaires des salariés, sont souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés afin d’atteindre plusieurs objectifs :
- attirer, motiver, fidéliser tout ou partie des salariés en leur offrant une rémunération indirecte et différée,
- bénéficier d’une fiscalité et d’un traitement social favorables des sommes versées par l’entreprise.
- Les régimes de retraite à prestations définies relèvent de l’article 39 du CGI dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’adhésion est obligatoire pour un ensemble de salariés donné,
- le financement est exclusivement à la charge de l’employeur avec perte définitive des sommes versées et autonomie du fonds de retraite,
- les droits des salariés ne sont pas individualisés,
- l’octroi des prestations est subordonné à la cessation définitive d’activité professionnelle et à la présence dans l’entreprise à cette date, sauf exceptions,
- le montant des prestations est déterminé à la date de départ en retraite.
Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un produit d’épargne destiné aux entreprises désirant proposer à leurs salariés un complément de retraite supplémentaire.
Il appartient à la famille des produits de retraite par capitalisation.
Ce plan d’épargne est ouvert à deux catégories de bénéficiaires :
- les salariés des entreprises
- les chefs d’entreprise de société de 1 à 250 salariés
- les conjoints collaborateurs
Ce complément de retraite connaît un franc succès : plus d’un million de contrats ont été signés depuis sa création.
Un PERCO peut être proposé à l’initiative de l’entreprise ou décidé par accord collectif. Sa création n’est possible que si un plan de durée plus courte existe déjà dans la société : PEE (Plan Epargne Entreprise) ou PEI
(Plan Epargne Interentreprises).
Le Perco vise à compléter le PEE : il va plus loin en matière fiscale et ne concerne que la retraite.
Ce complément de retraite offre à tous les salariés (dirigeants compris) l’opportunité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. La seule restriction d’accès est une condition d’ancienneté, mais cette dernière ne peut dépasser 3 mois.
L’entreprise est tenue de proposer au minimum trois organismes de placements collectifs, présentant des profils d’investissement différents.
Un PERCO peut être alimenté grâce à des versements provenant de différentes sources :
- l’épargne personnelle : dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brut
- l’intéressement
- la participation aux résultats de l’entreprise : celle-ci est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés
- un compte épargne-temps
Si le règlement du plan l’autorise, l’employeur peut verser un montant initial sur ce complément de retraite, même sans apport du salarié.
L’abondement de l’entreprise est limité à 5 656 € pour 2011 (16% du PASS) et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au complement de retraite.
L’abondement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les versements propres du salarié (hormis intéressement et participation) le sont.
Tous les montants versés sur un PERCO sont soumis à la CSG ainsi qu’à la CRDS (après abattement de 3%). Seule exception à cette règle : les sommes versées par le salarié qui ne proviennent pas de l’intéressement ou de la participation.
Depuis la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010, un salarié peut, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise et dans la limite de 5 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO ou faire contribuer ces sommes au financement des prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.
Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un autre produit de complément de retraite.
Cependant, le PERCO offre plus de liberté et de souplesse que le PERP. Il permet de choisir, au moment de la retraite, entre une sortie en rentes ou en capital. Le PERP ne propose que cette dernière modalité.
A la différence du PERP, qui bénéficie d’avantages fiscaux à l’entrée, le PERCO est soumis à l’impôt sur les revenus pour les versements volontaires du salarié. La fiscalité du PERCO est à contrario très intéressante au moment de la sortie :
- si vous choisissez de récupérer l’épargne de votre complement de retraite en une seule fois, vous percevrez un capital partiellement défiscalisé : les intérêts produits par le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 13,5% (CSG, CRDS…) devront être acquittés.
- Si vous choisissez de bénéficier des rentes viagères, ces dernières seront moins lourdement taxées que celles d’un PERP : abattement de 60 % avant impôt sur le revenu.
Enfin, vous pouvez, en cas de difficultés particulières, débloquer votre PERCO de manière anticipée sans connaître de sanctions.
Le système traditionnel de financement des retraites (régime de base et régime complémentaire obligatoires) pourrait, dans les années à venir, s’avérer incapable de financer une pension de retraite suffisante pour les salariés et les non-salariés.
Recourir à l’épargne offre alors la garantie de se préparer une retraite sereine. A l’instar des salariés, qui bénéficient des dispositifs spécifiques à la retraite collective, vous pouvez profiter de solutions d’épargne retraite individuelle adaptées à vos projets et à vos ressources.
Par exemple, avec un PERP, vous constituez votre future rente grâce à des versements libres de toute contrainte (fréquence, montant). Les cotisations sont intégralement déductibles de l’impôt dans la limite de 10 % des rémunérations de l’année à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Quant à la rente, elle est assujettie à l’IR et aux charges sociales comme les autres pensions de retraite.
Les contrats “Madelin” sont ouverts à tous les non-salariés (artisans, commerçants, dirigeants, professions libérales…) à l’exclusion des agriculteurs. Contrairement au PERP, les versements de cette assurance pour entreprise individuelle sont soumis à une double contrainte de régularité et de montant. En contrepartie, en partant à la retraite, le souscripteur perçoit une rente viagère qui s’ajoute aux pensions de retraite issues du régime obligatoire.
Malgré son caractère contraignant, cette épargne retraite individuelle est relativement accessible puisque le montant minimal de la cotisation annuelle varie entre 40 et 12000 €. En cas de difficultés ou d’augmentation des ressources, il est également possible de faire varier de 1 à 10 le montant de la cotisation d’une année sur l’autre.
Les acteurs du marché (banques et assurances) proposent également des options complémentaires en cas d’incapacité de travail et de décès. En cas d’invalidité importante, le prestataire peut notamment prendre en charge le paiement des cotisations jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de la retraite.
L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier pour garantir le remboursement de ce crédit immobilier.
Parce qu’acheter un bien immobilier revient à s’engager sur l’avenir, il est donc essentiel d’assurer son emprunt en cas de difficulté : incapacité prolongée, décès, obligation de revendre, période de chômage…
L'assurance emprunteur couvre :
- Le décès, selon les contrats d'assurance, cette garantie décès peut prendre fin à l'âge de 65 ou 70 ans
- L'incapacité partielle ou totale à pouvoir travailler
- La perte d'emploi
L'assurance perte d'emploi est courante dans les assurances de groupe mais plus rare dans les assurances individuelles.
Depuis le 1er septembre 2010, l'emprunteur n'est pas obligé de prendre l'assurance emprunteur que sa banque lui propose.
Si l'emprunteur refuse l'assurance de groupe, il présente une autre proposition. La banque est obligée d'accepter cette proposition, à condition que l'assurance proposée par l'emprunteur présente les mêmes garanties en matière de couvertures que l'assurance emprunteur de la banque.
En cas de refus, la banque doit motiver sa décision : l'écrire, la justifier. Si la banque a tort, sa décision est attaquable, devant la justice ou le médiateur de la banque.
Une fois l'assurance déléguée par l'emprunteur acceptée, la banque ne peut plus augmenter le taux d'intérêt du prêt.
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