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Illustration Versement santé : un décret augmente le montant de référence pour 2017
09/05/2017

Versement santé : un décret augmente le montant de référence pour 2017

​Réservé aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel, le versement santé (souvent appelé « chèque santé ») est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé.​

​Le décret du 20 avril dernier revalorise le montant de référence servant au calcul du versement santé.

En 2016, ce montant était de 15 euros sur tout le territoire, sauf en Alsace-Moselle où, en raison du régime spécifique, ce montant était de 5 euros.
En 2017, le montant de référence passe à 15,26 € par mois (5,09 € en Alsace-Moselle).


RAPPEL SUR ​LE DISPOSITIF VERSEMENT SANTÉ
Le versement santé est un dispositif instauré depuis le 1er janvier 2016, qui permet de ne pas affilier certains salariés à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ces salariés ont droit à un versement santé.

Les salariés qui peuvent être concernés par le versement santé sont :
  • Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois
  • Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine

A noter : ces salariés peuvent être ainsi exclus de la couverture collective d’entreprise par accord de branche, à défaut par accord collectif d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur.

Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture complémentaire santé d’entreprise serait inférieure à 3 mois peuvent aussi, à leur initiative, demander à être dispensés d’adhésion à la couverture collective obligatoire d’entreprise et réclamer en contrepartie le versement santé.

Ces salariés ont droit au versement santé à condition de justifier être couverts par un contrat complémentaire santé « responsable » qui ne bénéficie pas déjà d’une aide au financement (c’est à dire, hors CMU-C, ou ACS, ou adhésion, même en tant qu’ayant droit, à un contrat collectif obligatoire d’entreprise ou à contrat spécifique de la fonction publique bénéficiant de la participation financière de l’employeur).

Montant du  versement santé
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). 

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence sera appliqué (15,26 € pour 2017)

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
105 % pour les salariés en CDI ;
125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Le versement santé au regard des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites.
Elles sont assujetties en totalité à la CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.