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Illustration Zoom sur la prévoyance complémentaire
06/11/2017

Zoom sur la prévoyance complémentaire

​L'entreprise peut mettre en place, au profit de ses salariés, des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir leurs frais médicaux et, le cas échéant, les risques décès, incapacité et invalidité.​​ On parle alors d'assurance prévoyance.

L’assurance prévoyance est une complémentaire dont le versement de prestations est uniquement acté lors de la survenance du risque. Elle couvre les risques de décès, d’invalidité totale ou partielle et d’incapacité temporaire ou permanente, liés à un accident ou à une maladie. Les garanties varient en fonction de l’origine de l’accident ou de la maladie (cadre professionnel ou non).

L’assurance prévoyance, versée sous la forme d’un capital aux ayants droit, d’une rente (d’éducation, conjoint survivant), ou d’une indemnité (frais obsèques), doit permettre de combler la perte de revenus.​​

Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?​

​A la différence de la complémentaire santé qui est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016​, la mise en place par l’employeur d’un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres et de garanties de prévoyance autres que le décès (incapacité et invalidité) est facultative.

Cependant, elle est obligatoire dans les cas suivants :
  • ​lorsque l’entreprise emploie des cadres (prévoyance décès obligatoire pour les cadres prise en charge intégralement par l’employeur). L’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’employeur à verser une cotisation minimale à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la couverture décès. Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur. Si cette obligation n'est pas respectée, l’employeur doit verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital égal à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

  • ​lorsque la convention collective applicable ou un accord de branche le prévoit.

  • ​lorsqu’un accord existant est dénoncé.

​Quand la prévoyance complémentaire s’impose-t-elle aux salariés ?

  • Lorsque la prévoyance complémentaire est mise en place par accord collectif (convention collective, accord de branche ou d’entreprise) ou référendum : l’affiliation est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise ou pour la catégorie d'entre eux visée dans l'accord collectif.​

  • ​Lorsque la prévoyance complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur : l’affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la décision unilatérale.

L​es salariés embauchés avant la décision unilatérale​ sont libres de choisir l’adhésion ou non si la cotisation est cofinancée par l’employeur et le salarié. En revanche, leur affiliation est obligatoire si la cotisation est entièrement financée par l’employeur.


Afin de protéger les salariés et pour répondre aux obligations des chefs d'entreprise, nous avons conçu Galya Prévoyance Entreprise, la prévoyance collective 100% modulable.​

Galya Prévoyance Entreprise permet de construire une réponse sur-mesure aux problématiques des entreprises de moins de 50 salariés.
Cette offre modulable se compose d’un socle de garanties décès intégrant un capital décès d’urgence et de nombreuses options au choix de l’entreprise (décès/IAD accidentel, incapacité/invalidité, prédécès du conjoint, rente de conjoint, rente ​d’éducation…).​

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