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Illustration Le Conseil constitutionnel valide le PLFSS 2018
22/12/2017

Le Conseil constitutionnel valide le PLFSS 2018

​Saisi le 4 décembre par des députés de tous bords politiques, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. La bascule cotisations/CSG, l'intégration des indépendants dans le régime général et la remise en cause de la généralisation du tiers-payant ont, notamment, été acceptés.


 

Les "Sages" ont jugé conformes à la Constitution la suppression du RSI et l'intégration au régime général des travailleurs indépendants ainsi que la généralisation du tiers-payant uniquement, "à ce stade", "aux bénéficiaires de l'assurance maternité et aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée" (article 63) et, enfin, le remplacement de plusieurs cotisations sociales par de la CSG (article 8). 

 
Concernant justement la baisse des cotisations sociales pour les salariés compensée par la hausse de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d’égalité devant la loi avait été respecté. « L’augmentation des taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres ».

 
En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré certains articles considérés comme des « cavaliers sociaux », pour être étrangers au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale :

 
  • Plusieurs dispositions de l'article 58, relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux
  • L'article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient
  • ​L'article 71 prévoyant l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.


Lire la décision du Conseil constitutionnel