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Illustration Pas de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin
03/01/2018

Pas de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin

Le Conseil constitutionnel a validé toutes les mesures emblématiques du budget 2018. Les Sages ont en revanche censuré une disposition concernant les contrats d’épargne retraite Madelin et « article 83 ».

Mercredi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble la loi de finances pour 2018 à l’exception de plusieurs dispositions dont celle permettant une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats PER Entreprise (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs.

Destinés aux travailleurs indépendants, les contrats Madelin ne permettent qu’une sortie en rente viagère, à l’âge de la retraite, alors que le Perp ou même le Préfon ouvrent droit à une sortie partielle en capital (20% du contrat). Dans le cadre du budget 2018, les parlementaires avaient voté un amendement créant ainsi une faculté de sortie partielle en capital, ​à la retraite, pour les contrats Madelin et pour les PER-Entreprises (ou « article 83 »).

Le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui modifie le Code des assurances au motif qu’il était étranger au domaine des lois de finances.

Censurée pour une question de forme, cette mesure pourrait éventuellement réapparaître dans un autre texte de loi, si les parlementaires le souhaitent.