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Illustration OPTAM/OPTAM-CO : période de transition sur le libellé dans les contrats
22/01/2018

OPTAM/OPTAM-CO : période de transition sur le libellé dans les contrats

Le 16 novembre 2017, le Ministère des solidarités et de la santé a adressé un courrier à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale​ (ACOSS) relatif au respect des règles des contrats responsables eu égard aux mentions « CAS », « OPTAM / OPTAM-CO », « Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » devant figurer dans les tableaux de garanties, contrats et règlements.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tous les contrats et règlements devaient faire mention explicite de l'​OPTAM, OPTAM-CO ou d’utiliser le terme générique de « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » pour permettre aux contrats santé d’être qualifiés de responsables et pouvoir ainsi bénéficier des avantages fiscaux et sociaux​.​

Un courrier de la direction de la Sécurité sociale aux organismes de recouvrement, en date du 11 janvier, est venu préciser que pour les contrôles de l’année 2018, le maintien de la mention du CAS dans les contrats ne remettra pas en cause leur caractère de responsable.

En revanche, les mention de l’OPTAM, de l’OPTAM-CO ou de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisé » devront être intégrées au 1er janvier 2019.

Lire le courrier : OPTAM_OPTAMCO.pdf