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Illustration Montant de référence du versement santé
27/02/2018

Montant de référence du versement santé

Réservé aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel, le versement santé (souvent appelé « chèque santé ») est une  aide mensuelle, versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.​​
Le montant de référence est fixé forfaitairement, à une valeur qui vient d’être portée, pour l’année 2018, à 15,58 € et, pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,20 €.

RAPPEL SUR ​LE DISPOSITIF VERSEMENT SANTÉ
Le versement santé est un dispositif instauré depuis le 1er janvier 2016, qui permet de ne pas affilier certains salariés à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ces salariés ont droit à un versement santé.

Les salariés qui peuvent être concernés par le versement santé sont :
  • Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois
  • ​Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine

​Rappelons par ailleurs, qu’un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, un accord d’entreprise, peut imposer le « versement santé » comme unique modalité de mise en œuvre de l’obligation d’assurer une couverture « santé » collective et obligatoire des salariés à temps partiel ou dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à des seuils fixés par l’accord. L’employeur peut aussi procéder par décision unilatérale (c. séc. soc. art. L. 911-7-1, III et D. 911-7).

Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture complémentaire santé d’entreprise serait inférieure à 3 mois peuvent aussi, à leur initiative, demander à être dispensés d’adhésion à la couverture collective obligatoire d’entreprise et réclamer en contrepartie le versement santé.

Ces salariés ont droit au versement santé à condition de justifier être couverts par un contrat complémentaire santé « responsable » qui ne bénéficie pas déjà d’une aide au financement (c’est à dire, hors CMU-C, ou ACS, ou adhésion, même en tant qu’ayant droit, à un contrat collectif obligatoire d’entreprise ou à contrat spécifique de la fonction publique bénéficiant de la participation financière de l’employeur).

MONTANT DU VERSEMENT SANTÉ
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). 

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence sera appliqué (15,58 € pour 2018)

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
  • 105 % pour les salariés en CDI ;
  • ​125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

LE VERSEMENT SANTÉ AU REGARD DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SÉ​CURITÉ SOCIALE
  • Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites.
  • Elles sont assujetties en totalité à la CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.