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Illustration PLFSS 2019 : les mesures phares
28/09/2018

PLFSS 2019 : les mesures phares

Mardi 25 septembre 2018, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019).

 
Reste à charge zéro pour les soins optiques, auditifs et bucco-dentaires, transformation de l’Aide complémentaire (ACS) en CMU-C élargie, prévention... Découvrez les principales mesures du PLFSS.

 
  • AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS ET À LA PROTECTION SOCIALE​

 
« 100 % santé » 
Le PLFSS 2019 confirme les grandes lignes de la réforme du reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. Un panier de soins « 100 % santé » sera accessible à tous et pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

 
Fusion de la CMU-C et de l’ACS
Le PLFSS 2019 revient également sur le nouveau dispositif de CMU-C contributive, né de la fusion de la CMU-C et de l’ACS à partir du 1er novembre 2019. Il s’agit d’une nouvelle étape « pour améliorer l’accès aux soins et offrir un accompagnement plus personnalisé aux Français les plus modestes ».​ La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS.

 
Egalité entre travailleurs indépendants et salariés en matière de protection sociale et de cotisation
Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général. Dans de la réforme du RSI, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020.

 
Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles afin de l'aligner sur celui des salariées, soit huit semaines.

 
  • PREVENTION : santé de l'enfant, déploiement de la vaccination aux pharmaciens

 
Conformément au plan prévention santé, le redéploiement jusqu'à l'adolescence des 20 examens obligatoires de santé de l'enfant (aujourd'hui tous réalisés avant 6 ans) sera pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale en tiers payant. Sont prévus des examens à 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Le fonds de lutte contre le tabac sera élargi aux addictions (doté de 10 millions d'euros).

 
La vaccination antigrippale par les pharmaciens (menée dans deux régions et qui a concerné 160 000 personnes) sera généralisée à l'ensemble du territoire « pour la campagne 2019-2020 ».

 
Pour aller plus loin, nous vous donnons rendez-vous courant novembre dans notre prochain Courtage Collectives et le 4 décembre lors de notre web-conférence juridique pour faire le point sur :​
    • ​l​e PLFSS 2019 et notamment ce qu'il prévoit sur le 100 % santé, la suppression du forfait social sur l'épargne salariale...
    • ​les conséquences de la fusion Agirc-Arrco
    • ​l'avancement des débats sur la loi Pacte
    • ​​les derniers épisodes concernant les désignations/recommandations