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Illustration ​Pacte : Projet de loi adopté par le sénat
24/01/2019

​Pacte : Projet de loi adopté par le sénat

Le projet de loi a été adopté en première lecture par la commissions spéciale du Sénat le 17 janvier 2019.

Retrouvez ci-dessous les modifications aux volets épargne retraite et épargne salariale du texte.

​Un forfait social à 10 % pour certains PERCO

Pour accroître l’attractivité des PERCO, les sénateurs de la commission ont diminué le taux dérogatoire de forfait social applicable aux versements employeurs de 16 % à 10 % sous certaines conditions.
Ce taux de 10 % s’appliquerait pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application de la mesure et au plus tard le 1er janvier 2020, à la condition que l’allocation de l’épargne soit affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des PME/ETI.

Nouveau cas de déblocage anticipé

La commission a créé un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et PERCO pour des travaux d’aménagement de la résidence principale destinés à compenser la perte d’autonomie.
Un amendement pour étendre aux versements volontaires le régime fiscal, plus favorable, des rentes à titre onéreux a également été voté. 
Le Sénat a aussi rétabli l’obligation, supprimée par l’Assemblée nationale, de coupler la mise en place d’un PERCO à celle d’un PEE.

Les PME incitées à conclure un premier accord d’intéressement

Pour inciter les PME à s’équiper, les sénateurs ont rendu possible la mise en place d’un premier accord d’intéressement au-delà des six premiers mois de l’année, « en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord ». Les exonérations de cotisation liées à ces dispositifs seront sécurisées sur la durée de l’accord, dès lors que la Direccte n’aura formulé aucune observation à l’issue des quatre mois réglementaires.
La commission a exclu les entreprises n’employant qu’un seul salarié de la règle du franchissement de seuil pendant cinq ans.