​​​​​​​​

Actualités
Illustration Projet de loi Pacte adopté
12/04/2019

Projet de loi Pacte adopté

​Le projet de loi Pacte a été définitivement adopté hier à l'Assemblée nationale, sans modification par rapport à la nouvelle lecture à l'assemblée nationale le 15 mars 2019.

Un recours au Conseil constitutionnel n'est pas à exclure du fait notamment des dispositions relatives à la privatisation de ADP. Nous devrions le savoir dans les deux semaines à venir.​


Les prochaines étapes sont les textes d'application (ordonnance, décrets, arrêtés), pour une application au plus tard le 1er janvier 2020.​

Retrouvez ci-après l'extrait du texte adopté avec les nouveaux articles 70 et 71 (ancien articles 20 et 21) ​