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Illustration Réforme de l'épargne retraite : ordonnance adoptée par le gouvernement
25/07/2019

Réforme de l'épargne retraite : ordonnance adoptée par le gouvernement

​Le Gouvernement a adopté, mercredi 24 juillet 2019, l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. 

Quel sera le calendrier de mise en œuvre ?


1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE.

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83...) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite s’ils le souhaitent.

Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.


1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83...) seront fermés à la commercialisation.

Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.


1er janvier ​2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au ​moins 5 ans avant le départ en retraite (fin de l'avantage fiscal au 1er octobre 2023).