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Illustration Réforme de l'épargne retraite : ordonnance adoptée par le gouvernement
25/07/2019

Réforme de l'épargne retraite : ordonnance adoptée par le gouvernement

​Le Gouvernement a adopté, mercredi 24 juillet 2019, l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. 

Quel sera le calendrier de mise en œuvre ?


1er octobre 2019

Lancement possible de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE.

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83...) auront la possibilité, s’ils le souhaitent​ de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite appelé PER.

Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.


1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, Article 83...) seront fermés à la commercialisation. Tous seront progressivement remplacés par le PER qui se composera de trois compartiments (plans) distincts.

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)  ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).​ On parle alors de plan d’épargne retraite obligatoire car il est obligatoire jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire.
  • un plan d’épargne retraite individuel (ou Peri) succédera aux Perp et aux contrats Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés).​

Des versements déductibles de l’assiette des impôts
Les versements volontaires seront tous déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds actuels). Ils pourront aussi être récupérés pour l’acquisition de la résidence principale, cas de déblocage anticipé qui vient s’ajouter aux accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement), valables, eux, quelle que soit l’origine des sommes.

A la retraite, l’épargnant pourra, pour les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale, librement choisir une sortie en rente, en capital ou moduler les deux. Seuls les versements obligatoires de l’employeur ne permettront d’effectuer qu’une sortie en rente viagère.

La fiscalité
Elle dépendra de l’origine des sommes épargnées et du choix de sortie, en rente ou en capital. Attention, si l'épargnant bénéficie d’une déduction des sommes versées, il sera taxé à la sortie.

En cas de sortie en capital, les versements individuels seront imposés au barème progressif de l’impôt et les plus-values, au prélèvement forfaitaire unique. Pour une sortie en rente, c’est le régime des pensions de retraite qui s’applique et le barème des rentes viagères à titre onéreux pour les prélèvements sociaux. 

Il est à noter que les versements sur les anciens produits demeureront quant à eux toujours possibles.


1er janvier ​2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au ​moins 5 ans avant le départ en retraite (fin de l'avantage fiscal au 1er octobre 2023).