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Illustration Epargne salariale, PERCO : un nouveau décret post loi PACTE
26/08/2019

Epargne salariale, PERCO : un nouveau décret post loi PACTE

Paru au Journal Officiel le 22 août dernier, ce nouveau décret fixe les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié mais aussi les mentions minimales qui devront être présente sur le relevé annuel de situation des salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale et le montant maximum des frais de tenue de compte des PERCO pour les salariés ayant quitté l'entreprise.​

Abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE

Le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise doit bénéficier à l’ensemble des salariés adhérant au plan. Le montant annuel de ce versement est plafonné à 2 % du PASS, soit 810 € en 2019. Ce montant est pris en compte pour évaluer l’abondement total de l’employeur au PEE (fixé pour rappel à 8 % du PASS, soit 3 242 € en 2019).

Composition du relevé annuel de situation d’épargne salariale

Tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale doit recevoir un relevé annuel de situation. Ce nouveau décret en précise le contenu et fixe les mentions minimales que devra avoir ce relevé :
  • Nom de l’entreprise et du salarié,
  • Montant des droits et avoirs estimé au 31 décembre de l’année précédente,
  • Montant de ses droits et avoirs par fonds financiers, avec les dates de disponibilité, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par le salarié,
  • Montant des sommes investies lors de l’année écoulée dans le plan, par type de versement, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en séparant celles résultant d’un cas de déblocage anticipé,
  • Montant des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée. Le montant des frais de tenue de compte pris en charge par l’entreprise n’est pas obligatoire mais cette mention le deviendra si cette prise en charge cesse dû au départ de l’entreprise par le salarié.
Enfin, le décret précise que le relevé annuel de situation doit être fourni au plus tard au 31 mars de l’année suivante. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Un plafond pour les frais de tenue de compte pour le PERCO

La loi Pacte a prévu un plafonnement des frais de tenue de compte des PERCO pour les anciens salariés d’une entreprise et ce afin de les encourager à poursuivre leurs versements. Le décret fixe le niveau de ce plafonnement à 20 €. 
A noter : si l’épargne de l’ancien salarié est inférieure à 400 €, les frais ne peuvent dépasser 5 % de cette épargne.