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Illustration Nouveau PER : que vont devenir les contrats retraite Madelin ?
17/09/2019

Nouveau PER : que vont devenir les contrats retraite Madelin ?

​Les contrats Madelin sont des produits d'épargne retraite complémentaires qui permettent aux travailleurs non salariés (TNS) d'épargner afin de se constituer un supplément de revenu à la retraite, et ce en complément des régimes de retraite obligatoire.​

À partir du 1er octobre 2019, les titulaires d'un contrat retraite Madelin pourront transférer l'épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite​ crée dans le cadre de la loi Pacte, et dont l’objectif est de simplifier et harmoniser les produits d’épargne retraite, en remplaçant l’ensemble des produits d’épargne retraite existant.

"À savoir, LE PER suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement de métier par exemple."

À partir du 1er octobre 2020, les contrats Madelin seront fermés à la commercialisation ; il ne sera donc plus possible d'ouvrir un contrat retraite Madelin, mais les versements sur les contrats existants demeureront eux toujours possibles.

Quels sont les autres changements apportés par le nouveau PER par rapport au contrat Madelin ?
Pour les TNS, les changements seront plutôt positifs car le PER apportera plus de liberté quant à l'utilisation de l'épargne accumulée.

Des cas de déblocage anticipés
L'épargne versée sur un contrat retraite Madelin est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l'épargne avant la retraite :
  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, , c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
  • une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • le surendettement
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
  • l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation
Le PER offrira un cas de déblocage supplémentaire : il sera également possible de débloquer l'épargne pour l'achat de la résidence principale. 

Des possibilités de sortie plus souples 
Au moment de la retraite, le contrat Madelin ne prévoit qu'une sortie en rente viagère, il n'est pas possible de sortir en capital, même partiellement. 
Avec le PER, l’épargnant bénéficiera d'une plus grande liberté d'utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. 

Une fiscalité avantageuse
Les sommes versées sur un contrat retraite Madelin sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu (dans la limite du plafond prévu).

Avec le PER, l’épargnant aura toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, ou bien il pourra, s'il le souhaite, choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l'épargne à la sortie du contrat Madelin. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d'impôt à l'entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n'ont pas donné lieu à déduction, l'imposition ne portera que sur les produits du capital. 

En cas de décès avant l'âge de la retraite
En cas de décès avant l'âge de la retraite (s'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance), les avantages successoraux sont conservés : les sommes seront reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l'assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires. Après l'âge de 70 ans, le décès entraine l'application du régime successoral de l'assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.