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Illustration Loi pacte : Les 5 évolutions majeures
13/08/2020

Loi pacte : Les 5 évolutions majeures

​La loi « PACTE », relative à la croissance et la transformation des entreprises, comporte une série de mesures visant à dynamiser l'économie et à renforcer la performance des entreprises, ainsi que tout un pan permettant d’améliorer les règles régissant l’épargne en général en faisant évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels.

Promulguée le 22 mai 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019, le gouvernement a souhaité, avec la Loi Pacte, moderniser les dispositifs d’épargne pour rendre le placement à long terme plus attractif. 

Elle vise également à simplifier, harmoniser et assouplir les règles de fonctionnement des différents contrats d’épargne retraite existants (PERP, contrats Madelin, article 83, PERCO…), en facilitant notamment la portabilité. 

Chaque épargnant peut ainsi conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.




Coup de projecteur sur 5 mesures phares qui transforment l’épargne retraite :


  • La création d’un seul produit : le PER, décliné en version individuelle et en version collective :
    • ​Le per individuel pour remplacer le PERP et le contrat Madelin,
    • ​le PER obligatoire (PERO) pour remplacer le contrat de retraite Article 83 
    • ​et le PERCOL qui remplace le PERCO. 
  • Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite dans le respect de leurs spécificités pour permettre aux assurés d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la manière d’en profiter à la retraite.
  • La possibilité de sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (sur les sommes issues des versements Volontaires et de l’Epargne Salariale). Ce déblocage anticipé vient s’ajouter à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite :

 

  • La généralisation de la Gestion pilotée par défaut, comme c’était déjà le cas pour l’ancien PERCO
  • Une plus grande souplesse dans la sortie au terme du contrat
    • ​La possibilité de combiner une sortie en rente et/ou en capital pour les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale.