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Illustration 100% Santé: 3 mesures réglementaires qui se combinent !
25/08/2020

100% Santé: 3 mesures réglementaires qui se combinent !

Pour rappel, l'objectif de la réforme dite "100% Santé" est de permettre, à tous les assurés (bénéficiant d’un contrat complémentaire responsable), l'accès, ​« gratuitement », c’est-à-dire sans reste à charge, à une paire de lunettes, à une aide auditive ou à une prothèse dentaire :

  • en proposant un ensemble de prestations de soins identifiés (panier), 
  • ​avec un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de la complémentaire santé.

La réforme du 100% santé, ce sont 3 mesures réglementaires qui se combinent !

​​L'ANI de 2013 est modifié

​Le décret publié au JO le 02/02/19 précise que l'intégralité des obligations de prises en charge prévues par le contrat responsable et le 100 % santé constitue des obligations de couverture minimale pour l'employeur à partir du 1er janvier 2020. 

Le décret précise : 
  • en optique : la prise en charge des équipements 100 % santé et fixe 3 forfaits minimum dépendant des catégories de verres de 100 € / 150 € / 200 €,
  • en dentaire : la prise en charge minimale de 125 % de la base des remboursement (BR) pour les dépenses de soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dentofaciale.


Un contrat responsable relifté

​Pour rappel, le contrat responsable encadre les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé.

Concrètement le décret fixe :
  • en optique 
    • le plafond de prise en charge des montures passe à 100 € (150 € auparavant), 
    • l'âge maximum des enfants est fixé à 16 ans, au-delà ils sont considérés comme adultes, 
    • les conditions de renouvellements (hors période de 2 ans) en cas d'évolution de la vue sont redéfinies,
    • les nouvelles tarifications de remboursement des équipements avec des plafonds variant de 420 € à 800 €.
  • en audiologieun plafond de prise en charge de l'assurance maladie et de la complémentaire santé de 1 700 € par appareil auditif tous les 4 ans.
  • en dentaire, le renvoi aux honoraires limites de facturation fixés par la convention dentaire.

Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire ; elles entreront en vigueur le 1er janvier à 2021 pour les prothèses auditives. Aucune période transitoire n'est prévue.


Le 100 % santé (ou reste à charge 0)

Pour rappel, l'objectif est d'améliorer l’accès aux soins en optique, audiologie et dentaire et de répondre aux besoins de santé avec une garantie de qualité :
  • en proposant un ensemble de prestations de soins identifiées (panier), 
  • avec un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de la complémentaire santé.

La réforme prévoit : 
  • d’augmenter les remboursements de la Sécurité sociale sur ces 3 postes,
  • d'imposer progressivement aux professionnels de santé des prix limites de vente ou des honoraires limites de facturation,
  • d’obliger les complémentaires à rembourser les paniers de soins définis par la Sécurité sociale : ​



À​ noter : les professionnels de santé devront obligatoirement fournir à l’assuré un devis pour un équipement 100% santé.