​​​​​​​​​​

Actualités
Illustration Qu'est-ce que la portabilité des droits en prévoyance et santé ?
14/08/2020

Qu'est-ce que la portabilité des droits en prévoyance et santé ?

La portabilité est le dispositif permettant au salarié quittant l'entreprise de conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont il bénéficiait de par son contrat de travail.

Mis en place avec l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, ce dispositif a été précisé avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Pour bénéficier du maintien des garanties, le salarié, qui a quitté l’entreprise, doit être pris  en charge par l’assurance chômage et ses droits complémentaires doivent avoir été ouverts chez son dernier employeur.


Conditions pour en bénéficier, durée, entreprises concernées, tous les détails dans notre fiche pratique !​


​ 
Bon à savoir !
L'employeur signale le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L'ancien salarié peut ainsi justifier de l'ouverture de ses droits, auprès de son organisme assureur, au cours de la période de maintien des garanties. Le maintien des garanties ne peut toutefois conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.​​