​​​​​​​​​​

Actualités
Illustration Le fonctionnement du PERO
20/08/2020

Le fonctionnement du PERO

Mis en place par la loi Pacte, le PER Obligatoire (PERO) est un plan d'épargne retraite qui s'étale sur le long terme, ouvert par les entreprises pour leurs salariés. Il permet la constitution d'un complément de retraite grâce aux versements obligatoires effectués par l'entreprise.

Des versements facultatifs sont possibles sur toute la durée de l'activité du salarié. L'entreprise apporte son aide pour que le salarié obtienne, au moment de son départ en retraite, une rente et éventuellement un capital.

Il se distingue du PER Collectif par la possibilité de limiter son champ d'application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective. Le salarié est obligé d'y adhérer dès lors qu'il fait partie de la catégorie visée par le dispositif.

Le PERO est destiné à remplacer les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (régime dit « article 83 »).

Depuis la mise en place du PER en octobre 2019, un article 83 peut être transféré vers le nouveau produit d'épargne retraire PERO. Il est toujours possible de continuer à réaliser des versements sur un PERO.


​  Bon à savoir !
Il ne sera plus possible de commercialiser un article 83 à partir du 1er octobre 2020 !
 


Sa mise en place ?

Le Plan Epargne Retraite Obligatoire peut être mis en place dans toutes les entreprises. Seule condition : l'entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d'entreprise.

La mise en place d'un PER obligatoire peut se faire par :

  • accord collectif à travers une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Les dispositions de l'accord d'entreprise ne peuvent être contraires à ce qui est prévu par la convention collective.
  • référendum : le projet doit être ratifié par la majorité du personnel inscrit (soit 50 % des salariés) avec contenu conforme et procès verbal. Le projet doit recueillir l'avis du CSE, s'il existe.
  • décision unilatérale du chef d'entreprise : elle doit être constatée dans un écrit remis à chaque salarié. La DUE doit faire l'objet d'une consultation auprès du CSE ou des IRP (institutions représentatives du personnel).

L'acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés.


Comment est-il alimenté ?

Le PER obligatoire peut accueillir plusieurs catégories de versements :

  • Versements volontaires du salarié : sauf demande expresse, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.
  • Versements issus de l'entreprise au titre :
    • Des versements obligatoires
    • de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement si le PERO est ouvert à tous les salariés
    • de droits inscrits au compte épargne-temps (CET) qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur (ces droits bénéficient d'une exonération sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an) ou, si l'entreprise n'a pas mis en place de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non utilisés ou des jours de congés excédant 24 jours ouvrables

Tous les versements facultatifs (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) profitent d'une fiscalité très allégée. Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


Les modalités de sorties ?

Le capital constitué sur un Plan d'épargne retraite est reversé à l'adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous une de ces trois formes :

  • ​en rente viagère, pour les versements issus de l'épargne salariale et les versements volontaires individuels des salariés,
  • ​en capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée,
  • ​en combinant les deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.


​  Bon à savoir !
Les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d'une rente viagère uniquement.
 


Est-il prévu une sortie anticipée du PERO ?

Les sommes épargnées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Cependant, afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues :

  • Acquisition ou construction de la résidence principale.
  • Expiration des droits à l'assurance chômage.
  • Cessation d'activité non salariée salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants).
  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS).
  • Surendettement.


Quelle fiscalité ?

La fiscalité à laquelle régira le contrat d’épargne retraite est défini selon la nature des versements.

​VERSEMENTS VO​LONTAIRES
Les versements volontaires du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu soit au moment du versement, soit au moment de la sortie. 

Ainsi, des versements volontaires effectués en 2020 sont déductibles dans la limite des plafonds : 
  • 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2019 dans la limite de 32 419,20 €,
  • ​ou 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit 4 052 €) ; plafond duquel il faut retirer les cotisations versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2019.
En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie : 
  • sortie en capital : capital repré​sentatif du total des sommes versées exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).
  • sortie en rente : barème de​ l’impô​t sur le revenu après abattement selon l’âge lors de l’entrée en rente, prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (régime des rentes viagères à titre onéreux).

​IMPÔT SUR LE REVENU EN CAS DE SORTIE EN CAPITAL

  • Versements volontaires déduits :
    • ​Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%, pas de prélèvements sociaux
    • ​Total des gains : taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
  • Versements volontaires non déduits :  
    • ​Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    • ​Total des gains : taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
  • ​Versements issus de l’épargne salariale exonérés :  
    • ​​​Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    • ​Total des gains : taxés aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
  • Versements issus de l’épargne salariale non exonérés : 
    • ​Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    • ​Total des gains : taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
​​
  • ​Versements obligatoires  
    • Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10% + prélèvements sociaux (10,1%)
    • ​​Total des gains : taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)

Que devient l'épargne en cas de décès du salarié ?

Si le salarié affilié au contrat décède, les bénéficiaires doivent se manifester afin qu'une compensation en capital leur soit versée.

Pour aller plus loin, Esth'ERE, notre spécialiste de l'É pargne et de la retraite d'entreprise, vous explique en vidéo comment les entreprises peuvent accompagner leurs salariés à se constituer un complément de retraite​ :