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Illustration LFSS 2021 : les mesures phares
18/12/2020

LFSS 2021 : les mesures phares

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

Retour sur les mesures phares​.


AMÉLIO​RATION DE​ L'ACCÈS AUX SOINS ET À LA PROTECTION SOCIALE​​


Tiers payant intégral​ pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé en audiologie, dentaire et optique​​​​.​​ Présentée comme une mesure favorable l’accès aux soins, cette disposition était étudiée de près depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

​​Allongement du congé paternité de 11 à 25 jours avec un période obligatoire de 7 jours. En y ajoutant les 3 jours octroyés pour la naissance d’un enfant, les droits du père seront portés à 28 jours.​ Cette mesure s'applique aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeus d'emploi.

​​Prime de naissance - Versement avant l'arrivée de l'enfant Actuellement, la prime de naissance est versée 2 mois après la naissance de l'enfant. Afin d'anticiper le paiement de frais liés à l'arrivée de l'enfant, notamment pour participer aux dépenses d'équipement inhérentes à une naissance, le versement de la prime est avancée au 7è mois de grossesse. Par dérogation, la prime serait attribuée à une date fixée par décret et versée le 7è mois de grossesse quand :

  • ​la naissance a lieu avant le 6è mois de grossesse
  • l'enfant décède après la 20è semaine de grossesse.

La prime d'adoption sera quant à elle versée à une date qui doit être fixée par décret.
Ces mesures s'appliquent aux grossesses atteignants leur 6è, 7è, 8è ou 9è mois à partir d'une date fixée par décret au plus tard le 31 mars 2021. Sont donc visées les grossesses qui ont débuté à partir du 1er octobre 2020.
Pour celles ayant débuté entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, la prime sera cependant versée par anticipation en avril 2021.

Ouverture du congé de naissance au père séparé Afin que les père séparés de la mère puissent bénéficier du congé de naissance, les personnes pouvant bénéficier de ce congé sont alignées sur celle du congé paternité. Sont donc visés par la mesure les pères mais également les conjoints, concubins de la mère ou personnes liées par un PACS.

5e branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. La LFSS acte la création de cette branche, dédiée à la prise en charge de la perte d'autonomie. La branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.​ Elle doit venir s'ajouter aux 4 branches existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail.​

Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros est instauré à partir du 1er septembre 2021 (initialement prévu au 1er janvier). Il doit remplacer le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public). Ce nouveau forfait, qui sera pris en charge par les complémentaires santé, sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros. Des amendements ont exonéré les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois.​​​​

Reprise à temps partiel thérapeutique - Suppression du délai de carence en cas de nouvel arrêt. La LFSS pour 2020 a supprimé le délai de carence applicable au versement d'indemnités journalières (IJ) pour les salariés qui, suite à une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique, se voient prescrire un arrêt de travail. Cette mesure est étendue à tous les non-salariés agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants.​​​​

Création d'un régime d’indemnisation des arrêts maladie commun à toutes les professions libérales​. Les professionnels libéraux ne bénéficient du versement d'aucune indemnité journalière (IJ) en cas de maladie avant le 91è jour d'arrêt de travail. Pour palier à cette carence, un dispositif d'IJ est crée. Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, des indemnité​s seront versées du 1er au 90ème jour d'arrêt maladie. Pour financer ce dispositif, les professionnels libéraux seront soumis au paiement d'une cotisation supplémentaire, assise sur leurs revenus d'activité.​

Prise en charge à 100% de la téléconsultation par la Sécurité sociale pendant deux ans​. Les patients n’auront donc aucun frais à avancer.​

Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité​ (ASI). L'allocation sera augmentée pour passer en 2021 à 800 € par mois (contre 750 € actuellement).​

URGENCE SANITAIRE


Taxe pour les complémentaires santé. ​Les articles 3 et 10 du projet de loi prévoient de mettre en place une taxation de 2,6 % sur les primes perçues. En 2021, cette taxe serait prolongée mais avec un taux moins important (1,3 %). Le produit de cette taxe sera affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). 

​Prolongation des exonérations de cotisations dans certains secteurs. Face au rebond de l'épidémie, un dispositif d'exonérations et d'aides au paiement des cotisation, similaire à celui mis en place par la 3è loi de finances rectificative pour 2020, est créé.
Sont visées les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel qui ont fermé totalement ou qui sont situés dans les zones de couvre-feu et qui ont subi une baisse d'activité d'au moins 50% (appréciée au mois le mois).


Plafond de la Sécurité sociale 2021​. Fin septembre, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté les résultats des comptes de la Sécurité sociale pour 2019, ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2020 et 2021. Dans ce rapport, la Commission des comptes de la Sécurité sociale ne prévoit pas de revaloriser le montant du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2021.​ 
En suivant la préconisation de la Commission, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 devrait donc rester fixé à 41 136 € soit 3428 € par mois (Ce taux de valorisation devra toutefois être confirmé par arrêté).
Il est à noter qu'afin de sécuriser de manière pérenne l'evolution du PASS, le texte ajoute à la loi une règle prévoyant l'impossibilité pour ce plafond d'être inférieur à celui de l'année précédente.

RETRAITE


Avantage conservé pour les transferts de PERCO. ​Les détenteurs d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui transfèrent le​urs économies vers le nouveau plan créé par la loi Pacte (PERECO ou PERCOL​) avant le 1er janvier 2023, vont continuer de bénéficier​ des taux historiques de prélèvements sociaux. ​​​​​