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Illustration Retour sur la réforme du 100% santé
03/02/2021

Retour sur la réforme du 100% santé

​Lancée le 1er janvier 2019, la réforme dite « 100% santé » est arrivée à son terme le 1er janvier 2021.


Le 100% santé, c'est bien, mais qu'est-ce que c'est ?

"Des soins pour tous, 100% pris en charge". Proposition phare du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, l'objectif était de permettre aux Français d'avoir accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé, et ce, dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse.

En effet, des études ont démontré qu'une partie de la population française renonçait à certains de ces soins médicaux par manque de moyens financiers ou de reste à charge trop important.

La réforme 100% Santé propose ainsi un ensemble de prestations de soins et d'équipements de qualité, identifiés dans un panier spécifique appelé « panier 100% santé ». Elle concerne uniquement les assurés ayant une complémentaire santé dite « responsable », c'est-à-dire respectant les plafonds et les planchers de prise en charge fixés par l'Assurance maladie.

Une mise en place progressive, étalée sur 3 ans

L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui permet aux assurés de ne plus avoir de reste à charge (sommes restantes à payer une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé), s'est étalée sur 3 ans :

Depuis le 1er janvier 2019, les assurés bénéficient de soins de mieux en mieux remboursés :

  • les tarifs de certaines prothèses sont plafonnés en audiologie et en dentaire,
  • pour les aides auditives, le remboursement a augmenté de 100 € (Sécurité sociale + complémentaire santé) et le reste à charge pour les assurés a diminué de 200 € en moyenne.

Depuis le 1er janvier 2020, le « 100 % santé » est garanti en optique et pour une partie des soins dentaires :

  • en optique : entrée en application du panier 100% santé et des prix limites de vente. Les opticiens doivent proposer au moins 17 montures pour adultes (dans au moins deux coloris) et 10 montures pour enfants (dans au moins deux coloris), ainsi qu'une gamme de verres de correction (amincis, anti-reflets et anti-rayures) traitant l'ensemble des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) avec des prix plafonnés.

A savoir !
L'assuré pourra choisir une monture hors panier, qui sera alors remboursée dans les conditions du contrat responsable (100 € au 1er janvier 2020) et des verres du panier 100% santé.
 


  • en dentaire : mise en application partielle du 100% santé. Les chirurgiens-dentistes sont tenus de proposer un devis incluant le panier 100% santé. Sont concernées par le 100 % Santé uniquement des prothèses dites « fixes » : les couronnes céramiques, céramo-métalliques ou monolithiques (incisives, canines, 1ères prémolaires) les couronnes métalliques (toutes les dents)

  • en audiologie : augmentation de la base de remboursement de la Sécurité sociale de 50 euros supplémentaire et diminution des tarifs des prothèses auditives de 200 euros (diminution du reste à charge de 250 euros en moyenne)

Depuis le 1er janvier 2021, le 100% santé est 100% déployé

  • en dentaire, entrée en application du 100% santé. 50 autres bridges et couronnes, mais également des prothèses amovibles (dentiers) sont venus compléter le panier 100 % Santé et sont entièrement pris en charge.

  • en audiologie, entrée en application du 100% santé. Augmentation de la base de remboursement de l'assurance maladie de 350 à 400 euros. Les prothèses auditives 100% santé sont désormais garanties sans reste à charge, une fois appliqués les remboursements de l'Assurance maladie et de la complémentaire santé responsable.


En résumé




Quelles conséquences pour les entreprises et leurs salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture santé complémentaire (mutuelle d'entreprise) à l'ensemble de leurs salariés.

Si, le régime de santé mis en place au sein de l'entreprise repose sur un contrat responsable (c'est-à-dire respectant un certain nombre d'obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d'avantages fiscaux et sociaux), il est de fait concerné par la réforme et entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable.

Afin d'intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge du 100% santé dans les tableaux de garanties, tous nos contrats santé ont été mis en conformité au 1er janvier 2020, les salariés de nos entreprises clientes bénéficient donc de l'offre de soins 100%  santé.