FAQ Covid-19, à vos côtés

Face à ce 2e reconfinement, nous sommes présents pour vous accompagner. Retrouvez ci-dessous par risque une FAQ qui sera mise à jour régulièrement en fonction de l'actualité.

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(dernière mise à jour 23/11/2020)

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​​Cher partenaire,

Nous espérons tout d'abord que vous et vos proches êtes en bonne santé, chez vous. Nous mesurons chaque jour les impacts de cette crise sur notre vie, nos clients, notre société et notre économie. En tant qu'assureur, nous avons des responsabilités :

  • Tout d'abord, nous avons la responsabilité de tenir nos engagements dans la durée. Sachez que Gan Eurocourtage (Groupama Gan Vie) est un assureur solide qui saura faire face à cette crise. Nous continuerons à honorer nos contrats et à accompagner nos clients.
  • Mais nous avons également une responsabilité sociétale. Gan Eurocourtage (Groupama Gan Vie), bien entendu, a participé financièrement et significativement à l'effort collectif​ et solidaire dans le cadre de contributions en lien avec l'Etat (fonds de solidarité des pouvoirs publics, fonds d'investissement pour investir dans les PME françaises, efforts commerciaux...).

Afin de vous aider à faire face, vous courtiers, nous avons mis en place une foire aux questions pour répondre à vos interrogations. Et toute notre équipe commerciale est 100% disponible et joignable par téléphone et email pour vous soutenir dans cette nouvelle 2e vague.


Pour accompagner au mieux nos clients communs et poursuire l’activité en cette fin d’année, nous avons pris les mesures suivantes :

  • ré-instaurer le télétravail depuis vendredi 30 octobre dernier pour l’ensemble de nos collaborateurs afin de les protéger dans cette nouvelle période et garantir le maintien de la qualité de service que vous attendez,
  • vous accompagner ainsi que vos clients pour traverser cette période avec la mise en place de services.

Dans ce 2e reconfinement que nous traversons, toutes nos équipes sont plus que jamais mobilisées et présentes à vos côtés.

Prenez soin de vous !

Gan Eurocourtage

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Services​​

En partenariat avec notre assisteur Mutuaide, et pour aider vos entreprises clientes et leurs salariés à affronter ce 2e reconfinement, nous avons ouvert une ligne téléphonique d'assistance psychologique.
Ce service est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 et est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Si l'assuré ou un membre de sa famille se trouve dans une situation d’angoisse, nous prenons en charge jusqu'à 3 entretiens téléphoniques par assuré avec un psychologue clinicien.
Pour accéder à ce service, l'assuré devra appeler le 01 45 16 77 77 en indiquant le nom de son entreprise et préciser "Dossier 2004 65 883"

Retrouvez une fiche pratique pour vos clients sur ce service :

En partenariat avec GoalMap, et pour aider vos entreprises clientes à évaluer l’impact du confinement sur la santé de leurs salariés, nous proposons un service d'enquête en ligne via un questionnaire d'une 20aine de questions (remplissable en 5 minutes, 100% anonyme). GoalMap enverra un lien personnalisé par client à diffuser à leurs salariés puis restituera les résultats sous 8 jours à l'entreprise sous format pdf.
Une restitution personnalisée d’une heure avec benchmark et recommandations est également proposée au tarif préférentiel de 200 € HT.
Ce service est offert à vos clients et est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020. Pour faire bénéficier nos clients communs de ce service, rapprochez-vous de votre inspecteur commercial.

Retrouvez une fiche pratique pour vos clients sur ce service :

Affaires nouvelles

La prise d'effet du contrat est subordonnée à l'acceptation du risque par l'assureur. Si des formalités médicales sont requises et n'ont pas été réalisées, nous n'avons donc pas pu nous prononcer sur l'acceptation du risque.
Le contrat n'a donc pas pris effet et tout sinistre intervenant avant cette prise d'effet n'est pas garanti.

A titre dérogatoire et pendant cette période de confinement, les formalités médicales (questionnaire de santé, rapport médical, examens de sang et cardiologiques et autre pièces médicales...) peuvent être adressées par email à l'adresse service.medical.collectives@ggvie.fr

Cotisatio​​​​ns

Malgré le Covid-19 et le confinement, les cotisations restent dues. Les appels de cotisations trimestriels sont donc envoyés normalement. Néanmoins, pour tenir compte de la situation financière des entreprises, nous suspendons dès à présent les mises en demeure pour les cotisations non versées pour tous les contrats salariés et TNS.
Nous vous remercions de nous communiquer les retards de paiement portés à leur connaissance à l’adresse email : collectivespariscourtiers1@ggvie.fr avec les informations minimales suivantes :

  • Objet : "Retard de paiement Covid 19"
  • Corps du mail : raison sociale/référence contrat PRDG/collège/période du .. au ..

Par ailleurs, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, parue au JO du 18/06, prévoit dans son article 12, qu'à compter du 15 juillet, un lissage des paiements des cotisations (pas plus de 2 échéances réglées en une fois) est possible jusqu’au 31/12/2020.
En cas de non-paiement des cotisations par l’entreprise entre le 12/03 et le 15/07, nous pourrons le cas échéant lancer une procédure de résiliation du contrat à compter du 16/07.

Sans versement de cotisations, il ne peut y avoir de versements de commissions aux apporteurs, ni de commissions de gestion aux délégataires.

Une consigne commune CTIP, FNMF et FFA a été publiée concernant le déclaratif de l'activité partielle : en cas de suspension des contrats de travail des salariés pour motif d'activité partielle, les blocs 70 "affiliation prévoyance" et 15 "adhésion prévoyance" doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises aux assureurs.
Il est indispensable que les cotisations soient correctement calculées et déclarées dans la DSN pour permettre le maintien de garanties aux assurés. Les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations des couvertures complémentaires doivent inclure les indemnités versées au titre de l'activité partielle.
Par ailleurs, si la mise en place de l'activité partielle n'a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant, en précisant la période de rattachement (le cas échéant, les déclarants sont invités à se retourner vers leur fournisseur de paie si nécessaire).

Retrouvez une fiche pratique sur ce sujet :

Prestations

Un décès consécutif au Covid-19 n'est pas un risque d’exclusion pour le versement du capital décès. Donc, les décès liés au Covid-19 sont pris en charge dans les mêmes conditions que les autres décès suite à maladie.
A noter que ce n'est pas un décès accidentel et donc il n'y aura pas de doublement du capital versé.

Exceptionnellement, en cas de décès suite au Covid-19, et même si le contrat ne le prévoit pas, nous verserons un capital d'urgence (avance sur le versement du capital décès) dès lors que le bénéficiaire est l'époux(se) ou le partenaire pacsé(e). En cas de désignation de bénéficiaire au profit d'autres personnes, ce capital ne pourra être débloqué.
Pour en bénéficier, il faudra nous faire parvenir les documents ci-dessous :

  • l'acte de décès en pdf ou scanné/photographié,
  • l'attestation sur l'honneur (attestation) à nous retourner complétée et signée par le conjoint survivant ou le partenaire (une version manuscrite et scannée/photographié sera acceptée vu le contexte) ainsi qu'une une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • un RIB au nom du conjoint ou pacsé afin d'effectuer le versement du capital par virement.

Les demandes par email sont bien entendues à privilégier afin de ne pas saturer les lignes téléphoniques, notamment pour les changements de clause bénéficiaire.
Nos lignes téléphoniques prestations prévoyance sont accessibles normalements aux numéros habituels. Les points de contact email et téléphone sont présents sur les courriers que vos clients reçoivent de notre part et également dans leur espace client.

Personnes éligibles à l’arrêt de travailPrise en charge de
l'arrêt de travail par la SS
Prise en charge
complémentaire Gan
Personnes (salarié ou TNS) atteintes du Covid-19 avec un arrêt de travail délivré par un médecin de l'assurance maladie
et application de la franchise
prévue au contrat
Personnes non salariés (TNS) dites "vulnérables" (maternité 3e trimestre de grossesse et ALD notamment - il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité depuis le 1er septembre)
et application de la franchise
prévue au contrat
Personnes non salariés (TNS) contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, à la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant
et application de la franchise
prévue au contrat
Personnes contact (salarié ou TNS) dans le cadre du "contact tracing" qui ont demandé un arrêt de travail car elles ne peuvent pas télétravailler (demande sur le site declare.ameli.fr) avec une attestation d’isolement
et application de la franchise
prévue au contrat
Personne non salarié (TNS) cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er septembre

A noter: tous les arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire.



Personnes éligibles au dispositif d'activité partiellePrise en charge via une
indemnisation "activité partielle"
Personnes salariés dites "vulnérables" (maternité 3e trimestre de grossesse et ALD notamment - il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité depuis le 1er mai)
Personnes salariés qui gardent leurs enfants de -16 ans ou non éligibles au télétravail depuis le 1er mai
Salarié cohabitant avec une personne vulnérable depuis le 1er septembre

Pour en savoir plus sur les situations permetant un arrêt de travail et donc une indemnisation, rendez-vous sur ameli.fr :
Pour en savoir plus sur les dispositifs d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, rendez-vous sur ameli.fr :

L'exonération du paiement de la cotisation est prévue (sous conditions) au-delà de 30 jours d'arrêt total et continu de travail d'un affilié consécutif à une maladie ou à un accident, indemnisé par la Sécurité Sociale.
Dès lors, par principe et sauf dispositions spécifiques prévues aux conditions particulières, tout arrêt de travail qui ne se trouverait pas justifié par une maladie ou qui ne ferait pas suite à un accident n’est pas couvert par cette garantie.
Aussi, les arrêts de travail liés au confinement ou à la garde d'enfant (bien qu'admis par la Sécurité sociale dans le contexte exceptionnel que nous vivons) ne sont pas concernés par l'application de cette garantie.

Non. Les arrêts de travail pour garde d'enfants ne sont pas pris en compte pour le calcul de la franchise contractuelle (continue ou discontinue).

La couverture du contrat « mensualisation » pourra intervenir à l’issue du délai de franchise contractuelle et selon les modalités prévues au contrat.
Pour rappel, voici comment fonctionne la mensualisation (pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté) :

Hors situation de crise, en cas d'arrêt de travail du salarié, l'employeur est tenu de maintenir une partie de son salaire durant une période donnée (la période est variable en fonction de l'ancienneté du salarié). Ce maintien de salaire débute en principe au 8e jour d’arrêt de travail, sauf convention collective plus favorable, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise. On appelle cela la mensualisation.
Dans le contexte exceptionnel de Covid-19, une obligation de maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt de travail a été mise à la charge des employeurs, y compris pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Tout contrat de prévoyance (qu'il couvre la mensualisation ou la prévoyance lourde) souscrit auprès de Gan n'interviendra qu'à l'issue du délai de franchise prévu au contrat. Il n'y aura donc pas de prise en charge du maintien de salaire au 1er jour par Gan.

Durant la période de confinement
Nous maintenons la demande d'Attestation Médicale Confidentielle (AMC) à réception d'une déclaration d'un sinistre arrêt de travail.
Toutefois, nous ne suspendrons pas le règlement des prestations si l'AMC n'a pu être complétée, envoyée et reçue par le médecin conseil de l'assureur.
A la fin de la période de confinement, une nouvelle AMC sera réclamée selon le process classique. Le déclenchement des expertises médicales est suspendu pendant cette période.

Depuis le 2 juin avec la phase 2 du déconfinement
Nous vous demandons de reprendre de façon systématique à compter de ce jour la demande d'AMC pour toutes les nouvelles déclarations de sinistre et pour tous les sinistres pour lesquels la demande d'une nouvelle AMC était prévue.

En revanche, nous vous informons qu'il conviendra de suspendre le règlement des prestations si, à l'issue de la période d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet vous n'avez pas reçu l'accord de l'assureur sur la poursuite du règlement des prestations.

S'agissant des expertises médicales, elles ont été suspendues dans un premier temps suite à l'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM). Elles ont été reprises depuis le 24 avril 2020 suite à un nouvel avis du CNOM avec toutes les contraintes et les réserves inhérentes à la période. Cette reprise a porté tout d'abord sur les expertises médicales qui avaient été déclenchées avant le début de la période de confinement. L'extension de cette reprise est prévue de façon progressive.

Chômage et indemnité d'activité partielle

Les employeurs ont la possibilité de recourir à l'activité partielle pour faire face à cette situation. Pendant cette période strictement encadrée par la loi, les salariés sont protégés.
L'employeur leur verse une indemnité horaire qui est égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% de leur salaire net horaire).
L'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG-CRDS sur 98,25% de l'indemnité. La mise en activité partielle ne suspend le contrat de travail que pendant les heures chômées.

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle par l'État et l'Unedic a évolué pour les secteurs où l'activité économique a repris progressivement. Elle est passée de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. L'employeur doit désormais financer les 15 % restants. Cette modification ne change rien pour les salariés qui continuent à percevoir environ 84 % de leur rémunération nette et au minimum le Smic net.

Des évolutions de ces montants sont à prévoir à compter du 1er janvier 2021.

A noter : certains secteurs sont "protégés", ceux particulièrement affectés par la crise (dont la liste est définie par la réglementation : le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, la culture...) pour lesquels l'indemnité d'activité partielle est prise en charge à 100% par l'Etat (versement d'une allocation d'activité partielle équivalent à 100% de l'indemnité versée au salarié).

Retrouvez une fiche pratique sur ce sujet :

Non. En cas de chômage partiel ou d'activité partielle, il doit y avoir maintien des régimes de prévoyance complémentaires par l'employeur et donc du financement patronal et précompte des cotisations salariales.
C'est bien sur cette indemnité d'activité partielle que l'employeur va précompter les cotisations. L'indemnité de chômage partiel n'est donc pas exonérée de cotisations prévoyance.

Durant cette période de chômage, pour assurer la continuité des garanties, les employeurs doivent maintenir les régimes de prévoyance et santé aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle.
Ainsi, vos entreprises clientes doivent poursuivre le financement des régimes de prévoyance et santé et effectuer le précompte des cotisations salariales (en prenant en compte l’indemnité d’activité partielle) afin d’assurer la continuité de la couverture aux salariés en activité partielle.
Nous avons décidé de maintenir les garanties prévoyance collective avec une base de calcul des prestations alignée sur la base des cotisations (en intégrant l’indemnité d’activité partielle), quand bien même le chômage partiel est assimilable à une suspension du contrat de travail.
L’appel de cotisations exprimées en % du salaire se fera donc sur la base du salaire y compris l'indemnité d’activité partielle.

Retrouvez la lettre d'information à transmettre à vos clients :

En application de la position partagée par les assureurs, il est recommandé d’intégrer les indemnités versées au titre du dispositif d’activité partielle dans l’assiette des cotisations, au même titre que les salaires, afin de permettre une continuité de couverture aux salariés.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, parue au JO du 18/06, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit le maintien temporaire des garanties de prévoyance et santé entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, pour les salariés en activité partielle (hors garanties de retraite supplémentaire) et ce, quelles que soient les dispositions prévues par le régime ou le contrat d’assurance. Le défaut de maintien entraîne la perte du régime d’exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale prévu par l’article L.242-1 du CSS.

La rédaction actuelle de nos contrats ne prévoit pas de dispositions spécifiques en cas de chômage partiel. Une lettre d'informations à nos contrats fixe les modalités d’intégration des indemnités versées au titre de ce dispositif pour le calcul de l’assiette des cotisations et des prestations.

Retrouvez ci-après la lettre d'information à transmettre à vos clients :

Afin d’assurer le maintien des garanties, les salariés en chômage partiel doivent être déclarés dans la DSN conformément aux directives de la norme (http://www.dsn-info.fr).

Retrouvez ci-après une fiche pratique pour tout savoir :

Oui c’est possible.
Si l’entreprise souhaite reconstituer l'assiette des cotisations et des prestations sur la base d'un salaire "plein" (niveau de salaire perçu avant le passage en activité partielle du salarié), cela doit être prévu par un avenant au contrat qui sera à nous demander.

Par ailleurs, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, parue au JO du 18/06, prévoit dans son article 12, que l'entreprise devra le formaliser dans le régime (accord ou DUE) et dans le contrat d’assurance. La reconstitution d’assiette ou une répartition du financement plus favorable aux salariés ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de la couverture et donc le régime d’exonération plafonnée des cotisations de Sécurité sociale. Le texte ne prévoit pas expressément le sort social des cotisations si l’entreprise détermine une assiette supérieur à l’assiette légale minimale de 70%. Une précision du législateur sur ce point serait opportune.

Les prestations sont déterminées en fonction du salaire, ainsi que des "indemnités versées au titre de l’activité partielle" et des "indemnités complémentaires d’activité partielle" se rapportant au 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le sinistre.

La cotisation est calculée en fonction de la rémunération annuelle brute telle que définie au paragraphe "rémunération de base" à laquelle doivent être ajoutées les "indemnités versées au titre de l’activité partielle" ainsi que les "indemnités complémentaires d’activité partielle".

Non, le chômage partiel correspond à une suspension du contrat de travail et non à une rupture, condition d'ouverture des droits à portabilité.

Non, la portabilité légale est limitée à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travails s’ils sont consécutifs chez le même employeur) et est au maximum de 12 mois, même si l’indemnisation chômage de l’ancien salarié perdure au-delà de cette limite. De plus, les conditions et limites des mécanismes de portabilité instaurés par des branches professionnelles restent également applicables.

Non. Il n’y a pas de prolongation des droits à portabilité.

Cette règle de proratisation des plafonds mensuels concerne les prélèvements effectués en application de la législation des charges et contributions sociales de l'entreprise.
Ces règles ne concernent pas le contrat d'assurance prévoyance complémentaire.

Le régime social applicable aux prestations de prévoyance reste inchangé. Les indemnités journalières complémentaires sont soumises aux charges sociales au prorata de la participation patronale au financement de la couverture de prévoyance. Elles sont par ailleurs intégralement soumises à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité d'activité partielle bénéficie en effet d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale mais est soumises à CSG et CRDS. Elle ne doit donc pas être analysée comme "nette" de toutes contributions. Par principe, cette indemnité est prise en compte dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations au titre de nos contrats, au même titre que les salariés.


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Services​​

En partenariat avec notre assisteur Mutuaide, et pour aider vos entreprises clientes et leurs salariés à affronter ce 2e reconfinement, nous avons ouvert une ligne téléphonique d'assistance psychologique.
Ce service est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 et est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Si l'assuré ou un membre de sa famille se trouve dans une situation d’angoisse, nous prenons en charge jusqu'à 3 entretiens téléphoniques par assuré avec un psychologue clinicien.
Pour accéder à ce service, l'assuré devra appeler le 01 45 16 77 77 en indiquant le nom de son entreprise et préciser "Dossier 2004 65 883"

Retrouvez une fiche pratique pour vos clients sur ce service :

En partenariat avec GoalMap, et pour aider vos entreprises clientes à évaluer l’impact du confinement sur la santé de leurs salariés, nous proposons un service d'enquête en ligne via un questionnaire d'une 20aine de questions (remplissable en 5 minutes, 100% anonyme). GoalMap enverra un lien personnalisé par client à diffuser à leurs salariés puis restituera les résultats sous 8 jours à l'entreprise sous format pdf.
Une restitution personnalisée d’une heure avec benchmark et recommandations est également proposée au tarif préférentiel de 200 € HT.
Ce service est offert à vos clients et est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020. Pour faire bénéficier nos clients communs de ce service, rapprochez-vous de votre inspecteur commercial.

Retrouvez une fiche pratique pour vos clients sur ce service :

Cotisatio​​​​ns

Malgré le Covid-19 et le reconfinement, les cotisations restent dues. Les appels de cotisations trimestriels sont donc envoyés normalement. Néanmoins, pour tenir compte de la situation financière des entreprises, nous suspendons dès à présent les mises en demeure pour les cotisations non versées pour tous les contrats salariés et TNS.
Nous vous remercions de nous communiquer les retards de paiement portés à leur connaissance à l’adresse email : collectivespariscourtiers1@ggvie.fr avec les informations minimales suivantes :

  • Objet : "Retard de paiement Covid 19"
  • Corps du mail : raison sociale/référence contrat PRDG/collège/période du .. au ..

Sans versement de cotisations, il ne peut y avoir de versements de commissions aux apporteurs, ni de commissions de gestion aux délégataires.

Une consigne commune CTIP, FNMF et FFA a été publiée concernant le déclaratif de l'activité partielle : en cas de suspension des contrats de travail des salariés pour motif d'activité partielle, les blocs 70 "affiliation prévoyance" et 15 "adhésion prévoyance" doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises aux assureurs.
Il est indispensable que les cotisations soient correctement calculées et déclarées dans la DSN pour permettre le maintien de garanties aux assurés. Les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations des couvertures complémentaires doivent inclure les indemnités versées au titre de l'activité partielle.
Par ailleurs, si la mise en place de l'activité partielle n'a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant, en précisant la période de rattachement (le cas échéant, les déclarants sont invités à se retourner vers leur fournisseur de paie si nécessaire).

Retrouvez une fiche pratique sur ce sujet :

Prestations

Les demandes par email ou via l'espace client sont bien entendues à privilégier afin de ne pas saturer les lignes téléphoniques.
Nos lignes téléphoniques prestations santé (prise en charge hospitalière, carte de tiers payant, devis, infos garanties, espace client…) et affiliations, cotisations, vie du contrat sont accessibles normalement aux numéros habituels du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Oui dès lors que nous avons une prescription associée à la dépense même si elle est "ancienne".

Par ailleurs, un nouveau décret (décret n°2020-475 du 24 avril 2020) donne la possibilité aux orthoptistes de faire des renouvellements d’équipement optique après réalisation d'un examen de la vue. La prescription médicale initiale devra dater de moins de :

  • pour les lentilles :
    • 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans,
    • 3 ans pour les patients âgés de 16 ans et plus.
  • pour les verres correcteurs :
    • 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans,
    • 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans,
    • 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Les tests virologiques dits RT-PCR sont réservés en prorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants. Outre les dépistages collectifs organisés dans certaines structures, le test est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
Sont pris en charge les tests pour les cas suivants :

  • la personne ne présente pas de symptôme du Covid-19 et n'a pas de prescription
  • la personne présente des symptômes du Covid-19
  • la personne est identifiée comme "cas contact" d’une personne contaminée (qu'elle présente ou non des symptômes)

La liste des laboratoires qui pratiquent ces tests est disponible sur le site sante.fr.

Le test antigénique permet de détecter les antigènes que produit le virus SARS-CoV-2. Il cherche à déterminer si la personne est infectée au moment du test.
La personne réalisant ce test doit être informée qu'il est destiné à une simple orientation diagnostique qui ne remplace pas un diagnostic établi à partir d'un test RT-PCR permettant de déterminer la présence du génome du SARS-CoV-2.
Le test est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

Pour en savoir plus sur la prise en charge des test de dépistage par l'assurance maladie, rendez-vous sur ameli.fr :

Le décret n°2020-637 du 27 mai prévoit la prise en charge intégrale des tests, des actes et des prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 - liste des centres de dépistage disponible sur https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid. Il en est de même pour :

  • l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale,
  • la réalisation d'un test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale,
  • la consultation réalisée suite au dépistage positif de l'assuré infecté,
  • la consultation de "contact tracing".

La prise en charge s'effectue pour les actes réalisés sur prescription médicale (à l'exception des "cas contact" qui ont pu être directement adressés au laboratoire par l'Assurance maladie ou l'ARS).

Concernant les test réalisés pour le personnel des établissements de santé et des EHPAD, le texte précise que les tests sérologiques pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisés dans le cadre d'un "dépistage systématique" peut faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie selon un circuit de facturation simplifié.
Cette prise en charge concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui avaient déjà pu jusque là, en accord avec les ARS, organiser et financer des tests PCR pour leurs résidents et personnels.

Chômage et indemnité d'activité partielle

Non. En cas de chômage partiel ou d'activité partielle, il doit y avoir maintien des régimes de santé complémentaire par l'employeur et donc du financement patronal et précompte des cotisations salariales.
L'indemnité de chômage partiel n'est donc pas exonérée de cotisations santé.

Afin d’assurer le maintien des garanties, les salariés en chômage partiel doivent être déclarés dans la DSN conformément aux directives de la norme (http://www.dsn-info.fr).

Retrouvez ci-après une fiche pratique pour tout savoir :

Durant cette période de chômage, pour assurer la continuité des garanties, les employeurs doivent maintenir les régimes de santé aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle. Ainsi, vos entreprises clientes doivent poursuivre le financement des régimes de santé et effectuer le précompte des cotisations salariales (en prenant en compte l’indemnité d’activité partielle) afin d’assurer la continuité de la couverture aux salariés en activité partielle.
Nous avons décidé de maintenir les garanties santé collective pour les assurés, quand bien même le chômage partiel est assimilable à une suspension du contrat de travail.
L’appel de cotisations exprimées en % du PMSS restera identique à d’habitude.

A noter : pour les contrats dont les cotisations sont exprimées sur le salaire, il faut se référer au conditions particulières du contrat. Si rien n'est prévu au contrat, les cotisations devront intégrer l’indemnité d’activité partielle dans la base de calcul.

Retrouvez une fiche pratique sur ce sujet :

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, parue au JO du 18/06, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit le maintien temporaire des garanties de prévoyance et santé entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, pour les salariés en activité partielle (hors garanties de retraite supplémentaire) et ce, quelles que soient les dispositions prévues par le régime ou le contrat d’assurance. Le défaut de maintien entraîne la perte du régime d’exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale prévu par l’article L.242-1 du CSS.

La rédaction actuelle de nos contrats ne prévoit pas de dispositions spécifiques en cas de chômage partiel. Une lettre d'informations à nos contrats fixe les modalités d’intégration des indemnités versées au titre de ce dispositif pour le calcul de l’assiette des cotisations et des prestations.

Retrouvez ci-après la lettre d'information à transmettre à vos clients :

Non, la portabilité légale est limitée à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travails s’ils sont consécutifs chez le même employeur) et est au maximum de 12 mois, même si l’indemnisation chômage de l’ancien salarié perdure au-delà de cette limite. De plus, les conditions et limites des mécanismes de portabilité instaurés par des branches professionnelles restent également applicables.

Non. Il n’y a pas de prolongation des droits à portabilité.

Délégation de gestion​​

Non, notre plan de continuité d'activité nous permet de maintenir un délai de remboursement conforme au protocole de delégation. Cette anticipation n'est pas justifiée pour le moment.

Comme pour notre gestion interne, nous acceptons les pièces scannées/photographiés par l’entreprise et n’allons pas exiger de documents originaux. Mais attention, on constate déjà une recrudescence de fraudes (documents falsifiés). Nous demandons aux délégataires de redoubler de vigilance et de contrôles.


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Retraite

Nos inspecteurs retraite sont à votre disposition pour répondre, au cas par cas, à vos demandes de dérogations et vous indiquer les procédures administratives à suivre (suspension ou report de prime, demandes juridiques et toutes questions spécifiques concernant les commissions et incitations)​.

L'acheminement des demandes, effectuées par courrier postal, peut être perturbé. Nous vous prions d'adresser, par email à votre inspecteur, une copie de ces demandes et courriers.

Nous vous remercions d'utiliser systématiquement la souscription en ligne pour tous les nouveaux contrats, accessible depuis https://gan-eurocourtage.fr/extranet

Les dossiers envoyés par courrier sont récupérés régulièrement afin d'être traités. Néanmoins nous vous demandons de bien vouloir nous adresser vos nouvelles demandes et les pièces justifivatives en pdf ou scannées par email à retraiteganeurocourtage@gan.fr.

Epargne salariale

L'acheminement des demandes effectuées par courrier postal peut être perturbé. Malgré tous les efforts des équipes de Groupama Epargne Salariale, nous ne pouvons garantir le niveau de qualité habituel des demandes envoyées par courrier.
Aussi, nous vous remercions d'adresser par email aux équipes de Groupama Epargne Salariale à savreseau@groupama-es.fr toutes les demandes en cours non servies que avez pu leur adresser depuis début mars par courrier.

Nous vous remerçions d'utiliser systématiquement la souscription en ligne pour tous les nouveaux contrats : https://iges.caas.intra.groupama.fr
Et dans le cas où vous n'avez pas accès à la souscription en ligne, vous pouvez transmettre les contrats scannés par email à savreseau@groupama-es.fr​

Il est essentiel, dans ces conditions, d'inciter les entreprises à la dématérialisation des envois des avis d’option.

Comment ?​

  1. a) L’entreprise doit confirmer par email à son correspondant gestion qu’elle opte pour un traitement dématérialisé.​
  2. b) Elle retourne son fichier complété des adresses emails et des numéros de téléphone portable manquants ainsi que les IBAN* pour permettre le paiement par virement et ainsi éviter tout problème d'acheminement postal. ​
  3. c) Si l'entreprise ne dispose pas de correspondant gestion, elle peut contacter le service client de Groupama Epargne Salariale par email à savrentreprise@groupama-es.fr
* Ces données sont conservées de manière strictement confidentielle par Groupama Epargne Salariale. ​Elles ne font l'objet d'aucun traitement hormis celui nécessaire à la gestion des opérations des épargnants.

Il est essentiel, dans ces conditions, de sensibiliser les entreprises à l'arrêt des versements par chèque et de privilégier les virements ou les autorisations de prélèvements. Dans le contexte actuel, le bon traitement des opérations réglées par chèque ne peut être garanti.

2 cas peuvent se présenter :

  • L'entreprise fait le calcul d'abondement
    Privilégier un versement global (versements volontaires + abondement) effectué par virement par l'entreprise.
    1. Envoi par email du fichier de versement ou des bulletins de versements,
    2. Indiquer dans cet email les références du virement (Date, Montant, libellé du virement). Bien indiquer sur l'ordre de virement le n° du contrat - le n° de SIRET ou le nom de l'entreprise afin de faciliter les rapprochements,
    3. Envoi à effectuer par mail en à : echange.ut3@gieges.fr (pour les entreprises de moins de 100 salariés) ou echange.ut1@gieges.fr (pour les autres).
  • L'entreprise délègue le calcul d'abondement à Groupama Epargne Salariale
    Privilégier les versements volontaires par :
    1. a) Carte bancaire via l'espace sécurisé épargnant,
    2. b) Prélèvements pour des versements programmés (annuels, trimestriels, mensuels).

    A noter : Le versement par carte bancaire ou par prélèvement doivent être auorisés par l'entreprise au préalable. Dans le cas contraire, le versement peut se faire via l'entreprise par virement.

  • Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le Service Relation Client de Groupama Epargne Salariale par email à saventreprise@groupama-es.fr


    Retrouvez ci-dessous l'intégralité des textes publiés par le gouvernement.


    Texte Thème Lien
    Décret n°2020-73 du 31/01/2020
    IJ SS pour les arrêts en cas d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour les personnes dans l’impossibilité de travailler, sans délai de carence, pour une durée maximum de 20 jours, jusqu’au 31 mai
    FAQ du gouvernementFAQ du gouvernement
    Décret n°2020-193 du 04/03/2020
    Indemnisation complémentaires versées par l’employeur - loi de mensualisation applicable aux arrêts d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et suppression du délai de carence de 7 jours

    IJ SS des personnes fragiles Ameli.fr 17/03/20

    IJ SS pour les personnes vulnérables (assurées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse, assurés pris en charge en ALD)
    Loi n°2020-290 relative à l’état d’urgence sanitaire du 23/03/2020Mesures d’urgence :
    • art. 8 : suppression des jours de carence pour le versement des IJSS pour les arrêts maladie jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire
    • art. 11​: le gouvernement est autorisé à légiféré par ordonnance concernant certains domaines du droit du travail et du droit de SS
    Position FFA 23/03/20 sur les indemnités journalières complémentaires Prise en charge des arrêts pour personnes fragiles au titre des garanties AT
    Décret n°2020-325 du 25/03/2020Prise en charge de l'activité partielle
    Ordonnance n°2020-324 du 25/03/2020 Revenus de remplacement pour les chômeurs en fin de droits
    Ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 Indemnités complémentaires versées par l’employeur - loi de mensualisation
    Intéressement et participation : adaptation des dates limites de versement jusqu’au 31 décembre (si exercice comptable basé sur l’année civile)
    Ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 Prorogation de délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
    Comité santé FFA (26/03/20) sur l’activité partielle Maintien des prestations santé et prévoyance et cotisations doivent inclure les indemnités d’activité partielle et l’allocation complémentaire de l’employeur
    Ordonnance n°2020-346 du 25/03/2020Elargissement du dispositif d'activité partielle et modification des modalités des indemnisations
    IJ SS des personnes fragiles Ameli.fr 06/04/20Nouveau motif d’arrêt pour les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile
    Ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020Complète la précédente ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 sur la prorogation de délais et mesures prises par le gouvernement
    Ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 (3 et 9)Ordonnance 2020-322 applicable pour les arrêts de travail en cours au 12/03/20 et ceux prescrits postérieurement, et ce au plus tard jusqu’au 31/12/20
    Décret n°2020-434 du 16/04/2020 Modification des indemnités complémentaires versées par l’employeur (abrogation du décret du 4 mars 2020)
    Décret n° 2020-459 du 21/04/2020 IJ SS accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler
    Ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020Modification de l'assiette de charges sociales sur l'activité partielle à compter du 1er mai 2020
    Loi n° 2020-473 de finances rectificative du 25/04/2020 (article 20)Passage en activité partielle des salariés dans l’impossibilité de travailler (personnes fragiles, garde d’enfant) à compter du 1er mai 2020
    Décret n° 2020-520 et Décret n° 2020-521 du 05/05/2020 Définition des conditions d’indemnisation SS, de passage en activité partielle au 1er mai (salariés vulnérables, vivant avec une per​sonne vulnérable, garde d’enfant lorsque le télétravail est impossible)
      
    Décret n° 2020-522 du 05/05/2020 Précise les modalités d'activité partielle pour les cadres dirigeants
    Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020Prorogation de délais et mesures au 23 juin 2020 inclus.
    Décret n° 2020-637 du 27/05/2020 Modifie le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 notamment sur la prise en charge des tests de dépistage ​​
    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020L’article 12 de la loi organise notamment un maintien temporaire des garanties de prévoyance au profit des salariés en activité partielle.

    Ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020

    Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ​​
    ​Ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020
    ​Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle​
    ​​
    ​​Arrêtés du 16 octobre 2020Inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et test anti-géniques ​​ ​​
    Décret n° 2020-1316 du 30/10/2020Modalités de mise en oeuvre des deux dispositifs d'activité partielle.

    Décret n° 2020-1319 du 30/10/2020

    Les taux de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle applicables à compter du 1er novembre 2020 (article 2). ​​
    Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020Prolongation du principe du maintien des couvertures prévoyance et santé jusqu’au 30 juin 2021 et précision relative à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (pas de formalisation nécessaire)

    Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020

    Jusqu’au 31 décembre 2020, et sous réserve de se trouver dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance:
    • Non application du délai de carence, des conditions d’ouverture des droits et des durées maximales d’indemnisation aux salariés cas contact
    • Maintien en activité partielle des salariés « vulnérables » ou parent d’un enfant - 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement
    • Arrêt de travail dérogatoire au bénéfice des travailleurs indépendants « vulnérables » ou parent d’un enfant - 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement
    ​​
    ​​Instruction interministériel​le N° DSS/3C/5B/2​020/197 du 16/11/2020​Application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle
    ​​​​