Hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales

Le 16 février 2024, les décrets n°2024-113 et n°2024-114 sont parus au Journal officiel. Ils doublent le montant de la participation forfaitaire et des franchises médicales des patients.

La participation forfaitaire définie par l'article L.160-13 du code de la Sécurité sociale est une somme d’1 euro que l’on vous demande de payer lorsque vous consultez un médecin ou réalisez des examens médicaux. Elle s'applique si vous avez plus de 18 ans et dès que vous consultez un généraliste ou un spécialiste (sauf hospitalisation).

Cette somme n’est remboursable (sauf exceptions) ni par la Sécurité sociale ni par les complémentaires santé et reste donc à votre charge.

Cette participation forfaitaire est due :

• pour chaque acte ou pour chaque consultation réalisé par un médecin en ville dans un établissement de santé ou un centre de santé et pris en charge par la Sécurité sociale,

• et pour tout acte de biologie médicale pris en charge par la Sécurité sociale.

Le décret n°2024-113 du 16 février 2024 est venu modifier le montant de la participation forfaitaire. Désormais, le montant de la participation forfaitaire "ne pourra pas être inférieur à 2 € ni excéder 3 €".

En plus de la participation forfaitaire, le code de la Sécurité sociale prévoit également qu’une franchise médicale soit laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs aux prestations et produits de santé.

Le montant de la franchise est forfaitaire et diffère selon les types de produits et prestations. Lorsque plusieurs actes ou transports sont effectués au cours d’une journée, le montant total de la franchise est plafonné.

Les prestations et produits concernés par la franchise médicale sont :

• Les médicaments, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;

• Les actes effectués par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue...) soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ;

• Les transports qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, à l'exception des transports d'urgence ;

• Les prestations effectuées par un pharmacien d'officine et définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale.

Les franchises médicales et leurs plafonds sont doublés à partir du 1er avril 2024 :

Le montant du plafond des franchises médicales reste fixé à 50 € par an pour l’ensemble des actes « afin de protéger celles et ceux affectés par une pathologie lourde, et notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée », annoncent les ministères.