ISR, private equity... que prévoit la loi Industrie verte ?
Loi industrie verte : épargne retraite et investissement durable
La loi industrie verte vise à accompagner la décarbonation de l'industrie française. Cette loi comporte plusieurs dispositions importantes concernant l'épargne et l'investissement, notamment au niveau de l'intégration de l'Investissement Socialement Responsable (ISR) et des actifs non cotés dans les grilles de gestion financière.
Voici les principaux points à retenir :
Modernisation du Plan d'Épargne Retraite (PER) : à partir du 24 octobre 2024, la loi prévoit la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d'actifs non cotés et d'actifs finançant les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans les grilles d'investissement de gestion pilotée. Cette mesure vise à orienter davantage l'épargne vers le financement de l'économie réelle et potentiellement vers des entreprises engagées dans la transition écologique.
Élargissement des titres éligibles aux PER : la loi introduit un nouvel article L.224-3-1 au code monétaire et financier, élargissant la liste des titres éligibles à tout PER aux parts de fonds ouverts aux investisseurs professionnels. Cette disposition pourrait permettre d'inclure davantage d'investissements dans des secteurs liés à l'industrie verte et à la transition écologique.
Renforcement de la protection de l'épargnant : les entreprises d'assurance auront désormais l'obligation renforcée de conseiller les épargnants tout au long de la durée de leur contrat. Si la situation personnelle ou financière du souscripteur change, ou si ses objectifs d'investissement évoluent, le gestionnaire du contrat devra vérifier que le contrat d'assurance reste adapté à ses besoins. En l'absence d'opérations sur le contrat pendant une période déterminée par le ministère de l'Économie, le gestionnaire devra actualiser les informations collectées, sauf opposition du souscripteur. Enfin, lors de toute opération susceptible d'impacter significativement le contrat, le gestionnaire devra recommander une démarche cohérente avec les besoins et les exigences de l'épargnant.
Renforcement de la place du non coté et des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) : la loi vise à encourager l'orientation de l'épargne placée dans les contrats d'assurance vie et les PER vers les PME, en particulier celles qui ne sont pas cotées en bourse. On parle de private equity. Il s'agit d'investir dans le capital d'entreprises privées, généralement des PME ou des start-ups, qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers. Bien que le lien avec l'industrie verte soit indirect, cette mesure pourrait permettre aux entreprises de bénéficier de capitaux à long terme pour financer leur transition écologique.
Gestion pilotée obligatoire : la loi introduit une obligation, dans les contrats d'assurance vie, de proposer une stratégie d'investissement prenant en compte l'horizon de détention et adaptée au profil de risque de l'épargnant (gestion pilotée). Cette mesure pourrait faciliter l'intégration de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans la gestion de l'épargne.
En conclusion, la loi industrie verte introduit des changements significatifs dans la gestion de l'épargne visant à favoriser l'investissement dans les PME et les actifs non cotés.