Une mutuelle qui s’adapte à votre budget et vos besoins
Galya Santé Essentiel
La mutuelle qui assure une protection adaptée aux indépendants (hors professions agricoles)
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Baisse d'impôts avec le PER : n’oubliez pas de déclarer vos versements !
Le Plan d’Epargne Retraite vous permet non seulement de vous constituer un complément de revenu à la retraite mais il vous offre également, lorsque vous faites des versements sur celui-ci, de réduire vos impôts. Si vous avez fait des versements en 2023 n’oubliez pas de les mentionner sur votre prochaine déclaration d’impôt ! Celle de la campagne 2024 débute le jeudi 11 avril prochain !
Pourquoi faut-il investir sa prime d’intéressement sur son contrat retraite ?
Il est bientôt l’heure, pour les salariés qui bénéficient du dispositif d’intéressement au sein de leur entreprise, de décider s’ils versent leur prime sur leur contrat retraite, ou s’ils choisissent de la percevoir directement sur leur compte bancaire. Quelle est la meilleure option ? Suivez nos conseils.
Vos questions, nos réponses
Pour profiter de la déduction fiscale, le Travailleur Non Salariés (TNS : indépendants non-agricoles et leurs ayants droit) doit être soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices non commerciaux ou sur les bénéfices industriels et commerciaux. Aussi, sont compris les travailleurs qui perçoivent une rémunération de dirigeant non-salarié (article 62 du Code général des impôts).
Les bénéficiaires peuvent donc être :
Un gérant non-salarié d'une EURL, SELARL ou SARL ,
un commerçant ,
un artisan,
un professionnel libéral : huissier, notaire, avocat, architecte,
un associé d'EURL,
un conjoint collaborateur du TNS qui n'est pas rémunéré.
Sachez que certains métiers, affiliés au régime général de l'Assurance maladie, tels que les freelances qui dépendent de la Maison des artistes ou les auteurs qui adhèrent à l'AGESSA peuvent profiter de la loi Madelin s'ils exercent leur profession dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Les contrats concernés sont
les contrats de prévoyance pour la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente ou partielles (IPP ou IPT), l'incapacité temporaire de travail (ITT), Le décès par maladie ou accident
les complémentaires santé pour le travailleur non salariés et ses ayants droits
les contrats “d'épargne retraite” ou “retraite supplémentaire”
les contrats perte d'emploi
Pour bénéficier des avantages prévus par la loi Madelin, le travailleur indépendant doit :
justifier qu'il est à jour dans le règlement des cotisations au régime obligatoire d'Assurance maladie et au régime d'assurance vieillesse
être soumis à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice non commercial (BNC).
avoir souscrit une complémentaire dite responsable.
Deux catégories spécifiques sont exclues du dispositif Madelin :
les TNS agricoles.
les auto-entrepreneurs et les indépendants exerçant une activité au régime du micro BNC ou BIC car ils profitent déjà d'un régime de taxation forfaitaire. Cependant, notez que l’auto-entrepreneur peut souscrire un contrat Madelin mais, dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier de ses avantages fiscaux.
Contrairement aux salariés du secteur privé qui bénéficient obligatoirement de la mutuelle santé collective (depuis le 1er janvier 2016), les TNS ne sont pas obligés de souscrire une mutuelle santé. Beaucoup y renoncent afin d’éviter d’alourdir leur budget, pourtant, cette dernière est vivement recommandée.
Pour aller plus loin
CCN Commerce de Gros
Une solution prévoyance pour votre entreprise jusqu’à 100 salariés (IDCC 573)
CCN Experts comptables
Une solution prévoyance pour votre entreprise, jusqu’à 100 salariés (IDCC 787)
CCN Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique
Une solution prévoyance dédiée pour votre entreprise, jusqu’à 100 salariés (IDCC 1539)