Une mutuelle qui s’adapte à votre budget et vos besoins

Galya Santé Essentiel
La mutuelle qui assure une protection adaptée aux indépendants (hors professions agricoles)
Les publications santé

PMSS 2024 : une hausse estimée à 5 %
Comme pour 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait augmenter pour 2024.

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Afin de vous accompagner au mieux dans la constitution de votre épargne retraite, nous avons enrichi notre gamme PER Individuel (Galya Retraite Individuelle) et PER Obligatoire (Galya Retraite Supplémentaire). Nous intégrons dorénavant une gestion financière pilotée plus responsable et une garantie décès majorée nouvelle version (appelée aussi garantie de bonne fin) pour protéger vos proches.
Vos questions, nos réponses
Pour profiter de la déduction fiscale, le Travailleur Non Salariés (TNS : indépendants non-agricoles et leurs ayants droit) doit être soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices non commerciaux ou sur les bénéfices industriels et commerciaux. Aussi, sont compris les travailleurs qui perçoivent une rémunération de dirigeant non-salarié (article 62 du Code général des impôts).
Les bénéficiaires peuvent donc être :
Un gérant non-salarié d'une EURL, SELARL ou SARL ,
un commerçant ,
un artisan,
un professionnel libéral : huissier, notaire, avocat, architecte,
un associé d'EURL,
un conjoint collaborateur du TNS qui n'est pas rémunéré.
Sachez que certains métiers, affiliés au régime général de l'Assurance maladie, tels que les freelances qui dépendent de la Maison des artistes ou les auteurs qui adhèrent à l'AGESSA peuvent profiter de la loi Madelin s'ils exercent leur profession dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Les contrats concernés sont
les contrats de prévoyance pour la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente ou partielles (IPP ou IPT), l'incapacité temporaire de travail (ITT), Le décès par maladie ou accident
les complémentaires santé pour le travailleur non salariés et ses ayants droits
les contrats “d'épargne retraite” ou “retraite supplémentaire”
les contrats perte d'emploi
Pour bénéficier des avantages prévus par la loi Madelin, le travailleur indépendant doit :
justifier qu'il est à jour dans le règlement des cotisations au régime obligatoire d'Assurance maladie et au régime d'assurance vieillesse
être soumis à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice non commercial (BNC).
avoir souscrit une complémentaire dite responsable.
Deux catégories spécifiques sont exclues du dispositif Madelin :
les TNS agricoles.
les auto-entrepreneurs et les indépendants exerçant une activité au régime du micro BNC ou BIC car ils profitent déjà d'un régime de taxation forfaitaire. Cependant, notez que l’auto-entrepreneur peut souscrire un contrat Madelin mais, dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier de ses avantages fiscaux.
Contrairement aux salariés du secteur privé qui bénéficient obligatoirement de la mutuelle santé collective (depuis le 1er janvier 2016), les TNS ne sont pas obligés de souscrire une mutuelle santé. Beaucoup y renoncent afin d’éviter d’alourdir leur budget, pourtant, cette dernière est vivement recommandée.
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