Une couverture complète pour les salariés quittant leur entreprise
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Les publications santé
PLFSS 2025 : Une étape clé pour le rétablissement des comptes publics
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 constitue une mesure ambitieuse pour stabiliser les finances publiques et garantir la pérennité du modèle de protection sociale français. Alors que le déficit pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025, ce projet vise à réduire ce chiffre à 5 % grâce à des réformes structurelles. Voici les cinq points majeurs du projet.
Panorama des perceptions sur la retraite : préparation, âge de départ souhaité et prévu
Découvrez les principaux enseignements sur la préparation de la retraite en France. Statistiques sur les non-retraités, options d'épargne, impact des réformes et perceptions des Français face à leur avenir financier. Analysez les tendances pour mieux anticiper cette étape, en tenant compte des défis actuels et des opportunités d'épargne.
Vos questions, nos réponses
Les contrats dits de sortie de groupe s'adressent :
aux salariés bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité,
aux salariés licenciés et touchant une allocation chômage
aux retraités.
Il est à noter que les retraités sont majoritairement bénéficiaires des contrats de sortie de groupe.
La loi dite Evin, votée le 31 décembre 1989, permet aux salariés quittant leur entreprise en cas de licenciement, invalidité/incapacité ou départ à la retraite, de pouvoir bénéficier d'un contrat d'assurance santé individuel ayant les mêmes garanties que celles de leur ancienne mutuelle obligatoire d'entreprise. Cette possibilité est également étendue à leurs ayants droits.
En 2017, le décret n° 2017-372 modifiant l'article 4 de la loi Evin, vient encadrer la tarification de ces contrats. Ainsi les cotisations sont :
identiques à celle des salariés actifs la première année,
ne peuvent pas être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la deuxième année
ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la troisième année.
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CCN Plasturgie
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CCN Prévention et sécurité
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