Que faire pour corriger les erreurs de son relevé de carrière ?

Vous venez de consulter votre Relevé de Situation Individuelle, le RIS, sur le site de l’assurance retraite et vous remarquez des erreurs sur ce relevé de carrière*? Il vous faut impérativement contacter votre caisse de retraite, Carsat (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail), MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou SSI (Sécurité Sociale Indépendant), au plus tôt pour les corriger, au risque de vous voir amputer votre future pension retraite ou de devoir, dans certains cas, travailler plus longtemps car tous vos trimestres de cotisation n’auront pas été pris en compte.

• L’assuré, le retraité en personne ou son représentant légal.

• Toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré ou le retraité.

• Les avocats, délégués du Défenseur des droits, assistantes sociales, etc.

Il suffit d’envoyer un courrier de contestation au service administratif de la Caisse de retraite dont vous dépendez.

 En cas de retour négatif de votre demande, vous avez un délai de 2 mois, à partir de la notification de la décision, pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.

Nous vous conseillons, dans ce cas, d’envoyer une lettre avec accusé de réception, en joignant tous les documents pouvant étayer votre dossier (bulletin de salaires, attestation de travail, etc). La CRA doit, en principe, vous faire un retour dans les 2 mois.

Si la CRA vous répond négativement dans ce délai, vous avez une nouvelle voie de recours, la médiation. Pour faire appel au médiateur régional vous devrez, et c’est important de le préciser, justifier du retour négatif de la CRA sur votre dossier. Et vous pouvez le saisir dans les 6 mois maximum, après avoir reçu la notification de la CRA.

Nous vous conseillons d’abord de vérifier que vous avez bien tous les documents (bulletins de salaire, attestation d’employeur) pour justifier les modifications que vous souhaitez apporter à votre dossier.

Si vous relevez du régime général, remplissez le formulaire sur le site de l’Assurance Retraite. Vous devrez renseigner et y joindre :

• Votre numéro de Sécurité sociale

• Vos noms, prénoms, adresse et e-mail

• Votre lettre de réclamation initiale

• La réponse de la caisse (si elle existe)

• La notification de droits que vous contestez ou/et la décision de la CRA (si elle a été rendue)

• Tout document justifiant le bienfondé de votre réclamation

• Si vous êtes un tiers ou association, le mandat écrit et signé du retraité pour lequel vous agissez

Si vous relevez de la  MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris CS 50070
93 013 BOBIGNY CEDEX

Si vous dépendez de la SSI, vous pouvez faire votre demande en ligne.

Dans tous les cas les médiateurs vérifient la recevabilité puis étudient votre demande dans un délai d’un mois. Si la médiation n'aboutit pas et qu'il y a litige, alors le recours à une juridiction s'impose. 

*Le relevé de carrière inter-régimes reprend l'intégralité des droits à la retraite que vous avez acquis au cours de votre carrière et les cotisations que vous avez faites pour vos régimes obligatoires et complémentaires.