Retraite collective : fin des tables de mortalité « genrées »

Les tables de mortalité, qui estiment l’espérance de vie d’une génération, et permettent aux assureurs de déterminer la durée de versement d’une rente viagère, ne devront plus tenir compte du sexe de l’assuré.  Déjà applicable depuis 2013 pour les contrats de retraite individuels, cette disposition va désormais être étendue aux contrats d’épargne retraite collectifs, dans le cadre la loi Industrie verte*, qui modifie l’article L111-7 du Code des assurances.

L’application de tables de mortalité genrées (TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes) permet d’adapter le calcul de la rente viagère selon le sexe de l’assurée. Les femmes ayant en moyenne une espérance de vie supérieure à celle des hommes, l’assureur doit donc verser la rente plus longtemps à une femme qu’à un homme. Ceci implique que les rentes viagères versées aux femmes sont mécaniquement inférieures à celles versées aux hommes.

Avec l’interdiction d’utiliser les tables de mortalité différenciées par sexe et dans l’attente d’éventuelles tables de mortalité réglementaires, ce sera très probablement la table de mortalité des femmes (dite « TGF05 ») qui sera appliquée pour tous par les assureurs.

Concrètement : avec une table de mortalité « homme », un homme né en 1960 qui partirait à la retraite en 2025 avec un capital constitutif de 40 000 euros toucherait une pension de 127,9 euros par mois. Avec la table de mortalité « femmes », il touchera une pension de 112,3 euros par mois, soit une baisse de 12%.

Pour compenser cette perte de revenu à la retraite, faire des versements réguliers, même de petites sommes, sur son/ses contrats d’épargne retraite sera intéressant, aussi bien pour les hommes que les femmes.

Cette mesure s’appliquera aux contrats d’épargne retraite collectifs :

•  Le 25 octobre 2024 au plus tard (un an après la parution au Journal Officiel), pour tous les nouveaux contrats,

• A compter du 25 octobre 2024, pour les contrats souscrits antérieurement au 24 octobre 2023 et reconduits tacitement.

  Pour consulter l’article L111-7 du Code des assurances modifié, cliquez ici.

 * Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023.