PLFSS 2025 : Une étape clé pour le rétablissement des comptes publics

L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) augmentera de 2,8 % en 2025, atteignant environ 264 milliards d'euros. Pour maîtriser cette hausse, l'Assurance maladie devra économiser près de 4 milliards d'euros, notamment via :

• La baisse du prix des médicaments et dispositifs médicaux,

• La limitation de la prise en charge des indemnités journalières,

• Une baisse de la part de l’Assurance maladie sur le remboursement des consultations chez le médecin,

• Le plafonnement des rémunérations des intérimaires paramédicaux,

• La lutte contre la fraude.

L’effort sera partagé entre l’État, les collectivités locales et la Sécurité Sociale, tout en maintenant un filet de protection pour les citoyens les plus vulnérables.

En 2025, l'accès aux soins et la santé seront améliorés avec plusieurs mesures. La revalorisation de la consultation du médecin traitant à 30 € et le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles renforceront la médecine de proximité. Les soins non programmés bénéficieront d’un soutien accru, notamment via le service d'accès aux soins et une stratégie itinérante pour les déserts médicaux, incluant la télé-médecine et les "médicobus".

Une enveloppe de 100 millions d'euros sera dédiée aux soins palliatifs, avec des améliorations comme l’accès généralisé aux unités de soins palliatifs et un renforcement du personnel hospitalo-universitaire. La santé mentale, grande cause nationale 2025, bénéficiera d'un accès facilité à des psychologues conventionnés, une revalorisation du tarif des séances, et une extension du dispositif de prévention du suicide aux mineurs.

Des mesures de prévention, comme la généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre le papillomavirus en 5e, seront poursuivies. Enfin, des actions contre la pénurie de médicaments, avec la dispensation à l’unité et des ordonnances conditionnelles pour certains médicaments, seront mises en place.

Pour réduire le déficit de la branche vieillesse, estimé à 6,3 milliards d'euros en 2024, le projet de loi prévoit de le ramener à 3,1 milliards en 2025 grâce à plusieurs mesures. L'indexation des retraites de base sur l'inflation sera décalée de janvier à juillet, permettant une économie de 4 milliards d'euros.

Les revalorisations des pensions complémentaires de l'Ircantec et des indépendants seront également reportées, tandis que l'ASPA et les allocations du minimum vieillesse resteront revalorisées en janvier. Pour rappel, l’Ircantec est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière tandis que l’ASPA correspond à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il s’agit d’une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources.

Le taux de cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers sera augmenté de 4 points pour combler le déficit de la CNRACL. Les dispositions de la réforme des retraites de 2023, concernant les départs anticipés et les revalorisations des petites pensions, sont maintenues. Enfin, les retraites agricoles seront progressivement calculées sur les 25 meilleures années de revenus, avec un alignement des minima de pension prévu pour 2026, et une révision complète en 2028. Pour rappel, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Concernant les TNS (travailleurs non-salariés), le PLFSS 2025 mettra en œuvre plusieurs réformes pour améliorer les retraites des indépendants :

• Nouvelle assiette de calcul des prélèvements sociaux : Une réforme importante du calcul des prélèvements sociaux pour les TNS sera mise en place, avec pour objectif d'optimiser la création de droits à la retraite et d'améliorer la protection sociale de cette catégorie professionnelle.

• Réforme des retraites pour les non-salariés agricoles : Le PLFSS prévoit également l'application d'une nouvelle méthode de calcul des retraites pour les agriculteurs non-salariés. Celle-ci sera alignée sur le régime général, en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus, et garantira l'accès au même montant de pension pour le minimum contributif.

Le projet de loi propose une réforme des allégements de cotisations patronales pour lutter contre le "Smic à vie". Les dispositifs actuels seront unifiés, avec un renforcement des allégements pour les salaires entre 1,3 et 1,9 Smic, en deux phases en 2025 et 2026. Cette réforme devrait générer une économie de 4 milliards d'euros pour la sécurité sociale dès 2025.

Le régime social des contrats d'apprentissage sera également révisé, réduisant les avantages pour les contrats les mieux rémunérés, notamment ceux des apprentis issus de l'enseignement supérieur.

Enfin, les allégements de charges pour les jeunes chefs d'exploitation et le recrutement de saisonniers dans le secteur agricole, annoncés en février 2024, sont confirmés.

Le projet de loi de financement prévoit plusieurs mesures pour soutenir les familles, les personnes en perte d'autonomie et en situation de handicap. À partir de janvier 2025, les crédits de la branche famille financeront le service public de la petite enfance (SPPE), avec les communes comme organisatrices de l'accueil des jeunes enfants. La réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) sera étendue aux familles monoparentales, permettant une aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans actuellement.

La branche autonomie verra ses dépenses augmenter de 2,4 milliards d'euros, pour accélérer la création de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, renforcer le soutien aux proches aidants et poursuivre le recrutement dans les EHPAD. Une aide de 100 millions d'euros sera allouée aux départements pour améliorer la mobilité et le travail des aides à domicile.

Enfin, le texte intègre l'accord de mai 2023 sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Le PLFSS 2025 s’inscrit dans une stratégie globale de maîtrise des finances publiques, indispensable pour la souveraineté économique du pays. Le défi est de taille, mais il permettra de préserver notre modèle social tout en respectant les nouvelles règles européennes. Ce projet de loi, porteur de réformes profondes, assure ainsi la soutenabilité financière du système de protection sociale et la solidarité intergénérationnelle.

GAN Eurocourtage continuera de suivre ces évolutions afin de vous informer sur l'impact de ces réformes sur vos régimes de prévoyance et santé.

Voir le dossier de presse du gouvernement >

Où en est le PLFSS en 2024 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été soumis au Conseil des ministres le 10 octobre 2024.

Quel est l'objectif de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixe les recettes et dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale pour assurer son équilibre financier. Elle garantit le financement des prestations sociales et adapte les politiques en fonction des besoins économiques, démographiques et sanitaires.

Quelles sont les nouvelles dispositions mises en place par la réforme de la sécurité sociale ?

La réforme de la Sécurité sociale pour 2024-2025 introduit plusieurs mesures importantes, qui visent à moderniser et renforcer le système tout en maîtrisant les dépenses : accès élargi aux soins préventifs, réduction des dépenses, soutien à la santé mentale, etc.

Qui fait le PLFSS ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est élaboré par le gouvernement français, principalement sous l'égide du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère de l'Économie et des Finances. Chaque année, il est préparé en concertation avec les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail) et des organismes de protection sociale. Le PLFSS est ensuite présenté au Conseil des ministres à l'automne avant d'être soumis au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour examen, amendement et adoption​.