Entreprise : comment mettre en place une mutuelle santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire à un contrat collectif santé pour tous leurs salariés. Cette « mutuelle d'entreprise » permet à vos salariés de compléter les remboursements de leurs dépenses de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

En tant que chef d'entreprise, dès l’embauche de votre premier salarié, vous devez mettre en place une mutuelle au sein de votre entreprise.

Pour cela, vous devez suivre une procédure bien précise, la mise en place obéissant à de nombreuses règles et à un formalisme assez important.

Vous avez plusieurs solutions :

• vous reporter à la convention collective ou l'accord de branche applicable à votre secteur d'activité s'ils existent. En effet, selon votre activité vos représentants syndicaux ont peut-être prévu dans la convention ou accord des garanties minimales obligatoires à proposer à vos salariés,

• À défaut, vous pouvez consulter vos salariés afin de bien définir avec eux leurs attentes et négocier un accord collectif au sein de votre entreprise avec vos représentants du personnel ou proposer un référendum à l'ensemble de vos salariés.

• En cas d'échec des négociations ou si votre entreprises a moins de 50 salariés, la mutuelle santé d'entreprise pourra être mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit et présenté aux salariés doit préciser le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, ...