Comment bénéficier de la portabilité de son assurance prévoyance ?

La portabilité de l'assurance prévoyance est un droit qui permet à un salarié, quittant son entreprise, de continuer à bénéficier de sa couverture prévoyance après la fin de son contrat de travail.

Les garanties maintenues sont :

• L'incapacité

• L'invalidité

• Le décès

Pour bénéficier de la portabilité de votre assurance prévoyance, vous devez répondre à certaines conditions cumulatives :

• Vous devez avoir travaillé au moins un mois dans votre ancienne entreprise.

• Vous devez avoir quitté votre entreprise (fin de CDD, licenciement (sauf pour faute lourde), démission pour motif légitime, départ à la retraite, etc.).

• Vous devez être éligible à l'assurance chômage.

• Votre entreprise doit avoir mis en place un contrat de prévoyance collective.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander à bénéficier de la portabilité de votre assurance prévoyance. Pour cela, vous devez :

• Informer votre ancien employeur de votre souhait de bénéficier de la portabilité de votre assurance prévoyance.

• Fournir les justificatifs nécessaires (attestation Pôle Emploi, etc.).

Pour que la portabilité soit mise en œuvre de manière effective, il faut que d’autres acteurs interviennent et établissent plusieurs actions ! en effet, l’assuré n’est pas le seul à avoir un rôle actif de la mise en œuvre du dispositif ! L'employeur a également un rôle à jouer !

L’employeur, lui, est tenu d’une obligation d'information à l'égard d’une part :

• Des salariés : en les informant sur le contenu et les modalités d’application du dispositif de portabilité (d’ailleurs ces informations sont normalement détenues dans la notice d’information que celui-ci est supposé avoir remise)

• D’autre part, des anciens salariés : en les informant, le jour venu, sur le maintien des garanties dans leur certificat de travail.

• Et enfin auprès de l’organisme assureur : lorsque survient, dans l’effectif assurable, une rupture du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

La portabilité de votre assurance prévoyance est acquise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail.

La portabilité de votre assurance prévoyance prend fin lorsque vous retrouvez un emploi et que vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi de la part de Pôle Emploi, ou à l'issue de la période de portabilité. Vous pouvez alors adhérer à la prévoyance de votre nouvel employeur.

La portabilité de votre assurance prévoyance est gratuite ! Les cotisations sont prises en charge par votre ancien employeur.