Loi industrie verte et impacts sur les contrats Article 83

S’ils ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020, les anciens PERCO et "Article 83" ouverts avant octobre 2020 continuent cependant d’exister. Ils peuvent ainsi continuer à recevoir des versements et à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

La loi Pacte de 2019 avait toutefois instauré un mécanisme visant à transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un ancien PERCO dans le nouveau PERCOL. Mais rien n’avait été prévu pour le transfert collectif des droits en cours d’acquisition sur un ancien « Article 83 » vers un nouveau PERO. C’est ici qu’intervient l'article 38 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui introduit des modifications significatives.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, un amendement avait été déposé par le gouvernement. Son objectif : « encadrer les modalités de transfert collectif des articles 83 pour apporter des garanties ». Il a été adopté le 21 juillet 2023, lors de l’examen du texte par les députés, et figure désormais à l’article 38 de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, publiée au journal officiel le 24 octobre.

Selon cet article et sous réserve de stipulations contractuelles, l'entreprise souscriptrice d'un contrat dit « Article 83 » peut décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO). Ce transfert doit se faire selon l'une des modalités fixées à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, à savoir :

• par convention ou accord collectif ;

• par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;

• ou par décision unilatérale du chef d’entreprise constaté dans un écrit remis à chaque intéressé.

L'entreprise aura cependant l’obligation d’informer les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre celui-ci et le plan transféré.

La loi prévoit également que « le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert (…) dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente ». L'exposé des motifs de l'amendement explique sur ce point que le contrat pourrait prévoir d'imputer sur la valeur de transfert une partie des moins-values latentes « afin de ne pas fragiliser la situation financière des entreprises d’assurance dans le contexte de remontée des taux ».

Un décret doit maintenant venir fixer les modalités d’application de ce transfert.

L'article 38 de la loi relative à l'industrie verte a donc introduit une nouvelle flexibilité pour les entreprises en ce qui concerne la gestion des contrats Article 83. Cependant, il est essentiel que les salariés soient pleinement informés des implications de tout transfert de leurs droits d'épargne retraite.