Réforme des retraites : quel impact pour les régimes d'entreprises ?

Alors que les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin dernier au Journal officiel*, il est encore trop tôt pour connaître tous les détails de sa mise en œuvre, qui, sauf revirement inattendu, devrait démarrer dès le 1er septembre 2023.

On peut cependant déjà, commencer à quantifier l’impact du report progressif de l’âge légal sur les régimes de protection sociale des entreprises. Guillaume Meyer, directeur Epargne & Retraite d’Entreprise de Groupama Gan Vie et Guillaume Pleynet-Jésus, directeur adjoint des Collectives de Groupama Gan Vie, nous en disent plus.

Des modèles commencent à tourner pour estimer l’impact que pourrait avoir sur les régimes santé-prévoyance-retraite complémentaires, le décalage graduel de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans tel que programmé par la loi du 14 avril 2023.

QUELLE EST, GLOBALEMENT, VOTRE ANALYSE DE LA SITUATION ?
Guillaume Meyer
Il convient peut-être de rappeler en préambule que cette réforme ne fait qu’accélérer un mouvement déjà largement anticipé comme en témoigne notamment un graphique assez explicite du Conseil d’Orientation des Retraites. On voit ainsi, qu’avant même la réforme, l’âge moyen de départ en retraite allait augmenter suite à la réforme Touraine de 2013 pour tangenter « naturellement » vers 64 ans d’ici le début des années 2030. Pour moi, et nous y reviendrons, le vrai sujet « retraite » c’est surtout celui de l’évolution de l’emploi des seniors et des nouvelles marges de développement des régimes par capitalisation que dessine en creux cette réforme. Concernant la santé et la prévoyance en revanche, l’impact financier s’annonce concret mais je cède sur ce front la parole à Guillaume.

Guillaume Pleynet-Jésus
Le décalage de l’âge légal de départ à la retraite augmente mécaniquement le nombre d’actifs de plus de 55 ans et nous estimons que dans les 5-6 années à venir, la population salariée de nos entreprises clientes va vieillir d’un an, ce qui, bien sûr aura un impact sur le coût de la prévoyance-santé.

CES DEUX SECTEURS D’ACTIVITÉ SERONT-ILS TOUCHÉS DANS LES MÊMES PROPORTIONS ?
Guillaume Pleynet-Jésus
Pas tout à fait. Nous estimons que le vieillissement d’un an de la population des salariés entraînera une hausse d’environ 3% de la consommation santé (hospitalisations plus fréquentes, consommation accrue des audioprothèses, etc..) sur 5-6 ans, soit une évolution annuelle relativement contenue que l’on va intégrer au fil de l’eau dans nos grilles tarifaires. En matière de prévoyance, la hausse s’annonce plus forte de l’ordre de 6% à 8% avec toutefois une déclinaison différente selon que l’on parle du décès, de l’incapacité ou de l’invalidité.

PLUS PRÉCISÉMENT, POUVEZ-VOUS NOUS DÉTAILLER LES ANTICIPATIONS QUE VOUS FAITES POUR CHACUN DE CES SEGMENTS ?
Guillaume Pleynet-Jésus
Concernant le décès, la probabilité du risque augmente évidemment avec l’âge, mais il est important de noter que, dans la mesure où l‘assuré aura en général moins d’enfants à charge, le coût du capital ne va pas augmenter. Il y aura donc essentiellement un effet de fréquence.
En matière d’invalidité et d’incapacité nous avons deux points d’attention qui pour l’instant sont sources d’incertitude. D’une part nous nous interrogeons sur les conséquences qu’aura sur les arrêts de travail et l’absentéisme le nombre plus important de salariés sexagénaires souvent en situation d’usure professionnelle. Par ailleurs, si l'âge légal de départ à la retraite a été maintenu à 62 ans pour les salariés en invalidité ou inaptes, rien n’a vraiment été spécifié pour les mi-temps thérapeutiques. On attend donc les décrets pour savoir si les personnes en invalidité partielle devront, ou pas, travailler au-delà de 62 ans. Si c’est le cas, il y aura évidemment un surcoût à prendre en compte au niveau des rentes servies dont le montant global, une fois proratisé, devrait toutefois rester modéré.

SI L’ON PREND UN PEU DE RECUL PAR RAPPORT AUX CHIFFRES QUE VOUS ÉVOQUEZ, L’IMPRESSION EST PLUTÔT RASSURANTE POUR LES COLLECTIVES ?
Guillaume Pleynet-Jésus
Sous réserve des deux inconnues évoquées à l’instant, nous misons davantage sur une accélération de phénomènes existants avec lesquels nous composons déjà et sur un impact tarifaire modéré que nous pourrons a priori gérer sans à-coups. Cela va donc nous permettre de nous concentrer sur l’essentiel, à savoir les opportunités inhérentes à l’élargissement du périmètre d’assurés qui s’ébauche. Les offres vont devoir évoluer pour s’adapter à des situations de travail, donc des demandes de prestations, de plus en plus différenciées et flexibles et nous entendons bien profiter de cette dynamique pour, en collaboration étroite avec nos partenaires courtiers, faire valoir notre expertise en la matière.

CONCERNANT LA RETRAITE, LES PERSPECTIVES S’ANNONCENT-ELLES AUSSI OUVERTES ?
Guillaume Meyer
La réforme a le mérite de (re)mettre la retraite au centre des préoccupations des Français et d’accentuer leur prise de conscience quant à sa nécessaire anticipation financière. C’est donc en soi une excellente chose pour les solutions supplémentaires par capitalisation que les assureurs et les teneurs de comptes en épargne salariale sont en capacité de proposer aux entreprises et aux particuliers.
Pour rappel, les prestations versées au titre des contrats de retraite supplémentaire représentent à peine plus de 2% de l’ensemble des prestations retraite des régimes obligatoires, la marge de progression reste donc considérable !

VOUS ÉVOQUIEZ EN PRÉAMBULE, LA QUESTION DE L’EMPLOI DES SENIORS, EN QUOI CONCERNE-T-ELLE LES COLLECTIVES ?
Guillaume Meyer
L’emploi des seniors sera sans doute l’un des enjeux forts des prochaines années avec à la clef des formes renouvelées de retraite progressive et de cumul-emploi retraite favorables à notre activité. Les modalités de la retraite progressive -actuellement fort peu utilisée avec seulement quelque 22 000 bénéficiaires – vont être assouplies. Quant au cumul emploi-retraite il permettra dans sa version « libéralisée », celle où l’assuré a déjà liquidé ses régimes obligatoires de base et complémentaires et bénéficie du taux plein, d’acquérir de nouveaux droits à retraite, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Outre générer des flux supplémentaires de cotisations favorables à l’ensemble des systèmes de protection sociale, ces nouvelles configurations d’emplois ne manqueront pas d’attiser des attentes spécifiques en matière de retraite supplémentaire et nos équipes seront bien sûr au rendez-vous pour y répondre.

Sur trente et un décret attendus pour mettre en œuvre la réforme des retraites au 1er septembre 2023, deux ont été publiés le 4 juin au Journal officiel. Ils valident l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et précisent les modalités de départ anticipé pour carrière longue ou pour les travailleurs handicapés et en cas d'inaptitude et incapacité permanente (source service-public.fr).

Pour les les salariés, les indépendants et les fonctionnaires soumis à la règle commune, l'âge de départ à la retraite est fixé actuellement à 62 ans. Il est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et doit augmenter d'un trimestre par année de naissance, soit l'âge de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations, tels que les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » dont l'âge minimal passera :

• de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;

• de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).

Les décrets portent également sur la refonte du dispositif des « carrières longues » qui permet aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt. La réforme prévoit 4 âges d'ouverture des droits à la retraite, contre 2 aujourd'hui (sous réserve que vous ayez cotisé un nombre suffisant de trimestres) :

• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;

• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;

• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;

• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.

Les règles relatives aux salariés en situation de handicap sont précisées, avec un départ à la retraite à 55 ans et un assouplissement des conditions de départ à ce titre. La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas et la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisés. Le décret instaure la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023