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Protection Sociale

Adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2024

Publié le 11/12/2023 , mis à jour le 01/02/2024

Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 décembre 2023, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Promulguée le 26 décembre 2023, elle a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023.

Le budget 2024 s'élève à 640 milliards d’euros, dont 252 milliards d’euros sont destinés à l’assurance maladie. Il prévoit également 3,5 milliards d'économies. Ces économies seront principalement axées sur les dépenses en médicaments ou encore les arrêts maladie. Il fixe un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en hausse de +3,2%.

Points clés concernant la protection sociale

La Loi de Financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit un certain nombre de mesures visant à renforcer la prévention et l’accès aux soins. Parmi ces mesures, on peut citer :

Le déploiement des bilans de prévention aux âges clés de la vie

Le gouvernement prévoit le déploiement des consultations médicales gratuites (mesure instaurée par la LFSS 2023), avec de nouveaux âges clés. Désormais, les bilans de prévention s’adresse aux personnes entre 18 et 25 ans (et non plus 20-25 ans), entre 45 et 50 ans (contre 40‑45 ans auparavant), entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans.

Quels sont les objectifs de ces bilans de prévention ?

L’objectif de ces bilans est de renforcer la prévention et l’accès aux soins. Ils permettent de faire un point sur l’état de santé des citoyens à des moments clés de leur vie, d’identifier d’éventuels facteurs de risque et de mettre en place des mesures préventives adaptées.

Quel sera le contenu des bilans de prévention ?

Le contenu précis de ces bilans n’est pas détaillé dans la LFSS 2024. Cependant, on peut s’attendre à ce qu’ils comprennent une évaluation de l’état de santé général de l'assuré, une discussion sur son mode de vie (alimentation, activité physique, consommation de tabac et d’alcool, etc.) et une revue de ses antécédents médicaux et familiaux. Des examens complémentaires pourraient également être proposés en fonction de l’âge et du sexe de l’individu.

La facilitation de l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans.

La campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) prévue dans la LFSS 2024 sera déployée de la manière suivante :

  • Public cible : La campagne de vaccination est destinée aux élèves de 5e.

  • Déploiement : Le démarrage est prévu dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat volontaires de quelques régions, telles que la Nouvelle-Aquitaine ou la Normandie, avant d’être étendu à tout le territoire.

  • Consentement : La vaccination sera soumise au consentement des deux parents.

  • Prescription et vaccination : La prescription et la vaccination contre le HPV pourront être réalisées par les pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens et étudiants en deuxième cycle des études de médecine.

Cette campagne de vaccination gratuite dans les collèges va permettre à 800 000 élèves par an d'être protégés contre les cancers liés aux HPV. Il est cependant important de noter que bien que la vaccination soit généralisée, elle ne sera pas obligatoire.

La gratuité de certains produits de santé pour les moins de 26 ans

Les protections périodiques réutilisables, à savoir les culottes et les coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes âgées de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Le gouvernement prévoit également la prise en charge totale des préservatifs masculins et féminins.

La lutte contre les tensions d’approvisionnement des médicaments

En ce qui concerne les produits de santé, la loi renforce la lutte contre les tensions d’approvisionnement sur le marché des médicaments. Pour cela, plusieurs mesures :

  • Délivrance des médicaments à l'unité obligatoire : en cas de rupture d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l’unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" plutôt qu'une boîte entière.

  • La LFSS 2024 propose également de prévoir la délivrance de médicaments à l'unité par des pharmaciens d'officines en cas de rupture d'approvisionnement

  • Interdiction des prescriptions d’antibiotiques en téléconsultation en cas de pénurie.

à savoir

Ces mesures visent à assurer la disponibilité des médicaments pour tous les patients et à éviter les situations où certains patients ne peuvent pas obtenir les médicaments dont ils ont besoin en raison de ruptures d'approvisionnement.

Impacts pour les assureurs

Les mesures concernant les arrêts de travail

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit plusieurs mesures concernant les arrêts de travail.

  • Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en Téléconsultation : la LFSS 2024 prévoit qu'il ne soit plus possible, lors d'une consultation médicale réalisée en téléconsultation, de bénéficier d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 jours ou du renouvellement d'un arrêt de travail.

  • Deux exceptions sont prévues :

    1. les prescriptions réalisées par le médecin traitant ;

    2. et si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.

  • Renforcement des contrôles des arrêts maladie : la LFSS 2024 propose de renforcer les capacités de contrôle des Caisses primaires d’Assurance Maladie et des employeurs; et d’accentuer les sanctions en cas d’arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié.

  • Contre-visite médicale patronale : en cas d’arrêt injustifié ou de contrôle impossible, une meilleure articulation avec la Sécurité sociale est prévue. Lorsqu'il conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin-contrôleur doit transmettre, dans les 48 heures au maximum, son rapport au contrôle médical de la CPAM.

Remboursement intégral pour les fauteuils roulants

Dans le prolongement du 100 % santé, le texte introduit la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants, manuels et électriques à partir de 2024.

On compte aujourd'hui environ 1 million de personnes qui utilisent une chaise roulante en France. À l’heure actuelle, le remboursement de cette aide technique reste partiel avec un reste à charge conséquent, en particulier pour un fauteuil roulant électrique. Le montant maximal de la prise en charge par la Sécurité sociale s’élève actuellement à 5 187,48 € pour un fauteuil verticalisateur (capable de redresser son utilisateur) mais à 3 938,01 € maximum pour un fauteuil roulant électrique classique. Or, les prix des fauteuils techniques, notamment pour les personnes polyhandicapées peuvent atteindre des montants de 25 000 voire 35 000 €.

Important

Avec cette nouvelle mesure, il n’y aura plus de reste à charge pour les utilisateurs grâce au financement conjoint de l’Assurance maladie et des complémentaires santé. Cette mesure est décrite comme importante et juste sur le plan social, et était très attendue par les 400 000 personnes actuellement en fauteuil roulant et qui attendaient un meilleur remboursement.

Lutte contre la fraude sociale

La loi de financement de la sécurité sociale 2024 poursuit les actions en faveur de la lutte contre la fraude sociale, en :

  • Renforçant les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs

  • Annulant en cas de fraude la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux.

Augmentation des tarifs des consultations médicales

Depuis le 1er novembre 2023, le tarif des consultations des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance Maladie a augmenté de 1,50 euro en métropole.

Ainsi, le tarif d’une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1 est de 26,50 €, contre 25 € auparavant.

La consultation de base des médecins de secteur 2 (tarif « Sécu » dit « libre ») ayant signé un contrat destiné à limiter leurs dépassements d’honoraires (contrat Optam ou Optam-CO) est passée de 30 € à 31,50 € (médecin spécialiste).

Important : Ces augmentations n'ont pas d’impact financier pour les patients qui ont une complémentaire santé dès lors qu’ils ont déclaré un médecin traitant. De plus, la répartition entre la part remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire (70 %) et la part remboursée par la complémentaire santé (30 %) est restée inchangée.

En conclusion

La LFSS 2024 contient plusieurs mesures qui pourraient avoir un impact significatif sur les assureurs. Il sera intéressant de suivre leur impact au fur et à mesure de leurs mises en œuvre.