Obligation d'adhésion à la mutuelle d’entreprise, du nouveau de la Cour de cassation

Depuis la loi dite ANI, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire un contrat collectif santé (mutuelle santé obligatoire) pour tous leurs salariés ( y compris les apprentis), et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % du prix des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.

Le contrat collectif doit respecter un socle de garanties minimales, appelées "panier de soins minimum"

Cette « mutuelle santé d'entreprise obligatoire » permet aux salariés de compléter les remboursements de leurs dépenses de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

À noter : Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation de souscrire une mutuelle santé. Certains salariés en contrat court ou à temps très partiel, peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur.

La complémentaire santé d’entreprise ou mutuelle obligatoire, a les mêmes objectifs que la complémentaire santé individuelle. Cependant, elle offre trois grands avantages pour les salariés :

• un tarif mutualisé donc plus avantageux qu’une complémentaire santé individuelle,

• les cotisations sont prises en charge en partie ou en totalité par l’entreprise,

• le ticket modérateur est pris en charge sur certaines prestations ainsi que le forfait journalier hospitalier.

Il est toutefois possible pour les salariés d’être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise dans certaines situations :

• s’ils disposent déjà d’une couverture complémentaire à titre individuel (couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C…),

• s’ils sont en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois,

• s’ils sont à temps partiel ou s’ils sont apprentis et que la cotisation représente 10 % ou plus du salaire,

• s’ils disposent déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit.

En vertu du l’article D.911-5 du code de la Sécurité sociale, cette demande de dispense peut être effectuée :

• au moment de l’embauche du salarié,

• à la date de la mise en place du régime santé,

• au jour de la mise en place des garanties dans l’entreprise du conjoint.

Un arrêt du 7 juin 2023 de la Cour de cassation a fait évoluer les règles d’affiliation à la mutuelle d’entreprise (contrat collectif santé) pour les salariés souhaitant être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà d’une autre couverture collective en tant qu’ayant droit de leur conjoint.

Jusqu’au 1er septembre 2022, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) jugeait que seuls les salariés qui pouvaient justifier du caractère obligatoire de leur couverture, en tant qu’ayants droit, via en une cotisation famille obligatoire notamment, pouvaient être exonérés d’adhérer au contrat santé collectif de leur propre entreprise.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé l’abandon de cette interprétation au 1er septembre 2022.

Ainsi, tous les salariés couverts, en tant qu’ayants droit, par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent désormais être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur propre entreprise, sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.