PLFSS 2024 : les mesures phares

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), est un texte législatif qui fixe, tous les ans, les objectifs et les conditions de financement de la sécurité sociale. Il vise à assurer la pérennité du système de protection sociale en garantissant un équilibre financier entre les recettes et les dépenses.

Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres par le gouvernement, le PLFSS pour 2024 est examiné en commission des Affaires sociales depuis le 16 octobre puis passera en séance publique le 24 octobre pour une promulgation avant le 31 décembre 2023.

Le PLFSS prévoit, pour 2024, un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) estimé à 11,2 milliards d'euros. Il devrait atteindre 17,5 milliards d'euros en 2027.

L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) progresse quant à lui de 3,2% en 2024 par rapport à 2023 hors dépenses en lien avec la crise sanitaire. Compte tenu de l'inflation, cela représente un montant de 8 milliards d'euros supplémentaires.

Pour 2024, le PLFSS prévoit des économies d'un montant de 3,5 milliards d'euros qui devraient s'appliquer notamment :

• sur les actes de biologie,

• sur les soins dentaires (modification du ticket modérateur)

• ou le prix des médicaments.

Le PLFSS prévoit également :

• le contrôle des arrêts maladie et l'encadrement des téléconsultations : les arrêts maladie étant considérés trop nombreux, le projet de loi prévoit d'en renforcer les contrôles. Le versement des indemnités journalières pourra être automatiquement suspendu après un rapport du médecin contrôleur jugeant un arrêt injustifié. Certaines pratiques de téléconsultation vont également être encadrées et il ne sera plus possible de prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours lors d'une téléconsultation.

• de renforcer la prévention et l'accès aux soins : déployer les bilans de prévention et les consultations médicales gratuites aux âges clés de la vie, faciliter l'accès au vaccin contre le papillomavirus dès l'âge de 11 ans...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 doit encore être débattu et adopté par le Parlement avant de devenir une loi. Il fait l'objet de consultations et de négociations avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé afin de prendre en compte leurs avis et leurs préoccupations.

Sources :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Budget PLFSS 2024 : des mesures au service de la santé et des solidarités collectives .

Budget de la Sécu 2024 : ce que contient le projet de loi.