DUE : notre service d’accompagnement

La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est un acte juridique par lequel l'employeur, de sa propre initiative, s'engage à accorder des avantages supplémentaires à ses salariés. Ces avantages peuvent concerner différents domaines tels que l'instauration d'un régime de retraite complémentaire, de prévoyance ou encore de mutuelle d'entreprise.

L'employeur est libre de prendre cette décision sans avoir à modifier les contrats de travail existants ou à obtenir un accord collectif. La DUE est donc un moyen pour l'employeur d'optimiser la protection sociale de ses salariés.

Cependant, bien qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral, la DUE doit être mise en œuvre en respectant certaines formalités pour être valide. Il est également possible pour l'employeur de dénoncer cette décision, après avoir informé les représentants du personnel et les salariés concernés, respectant ainsi un délai suffisant pour d'éventuelles négociations. 

La DUE est un outil précieux dans la gestion des ressources humaines et particulièrement adapté aux TPE et PME car elles ne disposent pas toujours de représentation syndicale. Cet acte leur permettent de proposer à leurs salariés des avantages supplémentaires. Elles peuvent ainsi par exemple décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés ou d’une catégorie d’entre eux.

La mise en place de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) peut se faire dans de nombreuses situations. Elle est notamment pertinente lorsque l'employeur souhaite instaurer un avantage non prévu dans le contrat de travail. Pour ce faire, la DUE doit être formalisée obligatoirement par écrit et préciser les conditions de mise en place et de financement de l'avantage proposé.

Pour mettre en place une DUE, il faut :

• Rédiger la DUE en précisant l'avantage, les modalités de mise en place et de financement

• Remettre l'écrit à chaque salarié

• Obtenir une ratification à la majorité des salariés

• Informer l'organisme assureur choisi et les salariés de la mise en place de la DUE.

Il est également nécessaire de faire signer une liste d'émargement par les salariés pour justifier de la remise de l'écrit. Si une majorité de salariés sont d'accord, ils ratifient la DUE, qui devient alors obligatoire pour l'ensemble des salariés, y compris ceux embauchés après sa mise en place.

En outre, une fois la DUE mise en place, elle doit être respectée.

La décision unilatérale de l’employeur est l’un des moyens, avec les conventions ou accords collectifs et le référendum permettant aux entreprises de mettre en place une mutuelle santé ou un contrat prévoyance.

Il est à noter que la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire par DUE doit être communiquée aux salariés par la remise d'un exemplaire écrit de la DUE, et la preuve de cette remise doit être conservée. 

Une DUE mal rédigée peut exposer l'employeur à des risques juridiques et financiers. Premier risque, lors d'un contrôle, l'Urssaf peut procéder à un redressement en cas de non-respect des mentions obligatoires ou d'un choix inadéquat de contrat de mutuelle santé. De plus, en cas de manquement à l'obligation d'information des salariés, ceux-ci pourraient saisir le Conseil des Prud'hommes. Enfin, les erreurs ou omissions dans la rédaction de la DUE pourraient entraîner des sanctions, y compris l'invalidation de la DUE. Pour éviter ces risques, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de ce document.

La rédaction de la DUE demandant un certain formalisme et des mentions obligatoires, il est recommandé aux entreprises de faire appel à un professionnel, comme un avocat en droit social pour assurer la conformité du document.

C’est pourquoi, afin de permettre à nos courtiers partenaires d'accompagner les chefs d'entreprises à mettre en place leurs DUE, nous mettons à leur disposition via notre extranet et à un tarif préférentiel (42 euros au lieu de 150 euros), un outil permettant la réalisation d’actes juridiques en conformité avec la réglementation en vigueur, et ce, en partenariat avec le cabinet d'avocats "Avanty Avocats".

Avec notre outil, nos courtiers :

• sont assurés d'avoir une DUE conforme aux textes règlementaires, celle-ci étant mise à jour en temps réel au fur et à mesure de l’évolution réglementaire,

• reçoivent une notification automatique d’alertes lorsqu’une réédition du document concerné est nécessaire pour le maintien de sa conformité,

• accèdent au savoir-faire et à l'expertise d'Avanty Avocats avec qui nous avons travaillé pour permettre de générer une DUE sans souci.