Décision unilatérale de l'employeur, conformité reportée au 01/01/2023

Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) relative à leurs contrats prévoyance et santé pour leurs salariés.

Cette mise à jour porte notamment sur le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).

à noter

Les mises à jour des DUE sont nécessaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.

Le délai de mise en conformité des décisions unilatérales avec cette instruction était initialement fixé au 30 juin 2022.

La rubrique protection sociale complémentaire du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale), qui reprend ces dispositions, a été publiée dans sa version définitive le 13 juillet 2022.

Elle prévoit le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 comme étant la date limite de mise en conformité des Décisions unilatérales de l’employeur (DUE). Il est donc nécessaire que les entreprises mettent en conformité leurs décisions unilatérales avant cette date butoir pour y intégrer notamment l’information selon laquelle "les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail (revenu de remplacement versé par l’employeur en cas d'activité partielle etc…)."

Les entreprises disposent ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité sous peine de voir remis en cause le caractère collectif et obligatoire de leurs régimes santé et prévoyance mis en place par DUE et de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.

à noter

S’agissant des garanties frais de santé et prévoyance mises en place par accord de branche, accord d’entreprise ou référendaire, la date limite pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est fixé au 1er janvier 2025.

Important : lorsque l'entreprise modifie l’acte de mise en place des régimes prévoyance et santé, elles doivent respecter un certain formalisme, et ont notamment l’obligation d’informer leurs salariés des modifications apportées.

Comment modifier une DUE santé / prévoyance ?

Comme vue plus haut, la DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un acte juridique permettant la mise en place, sur décision de l'employeur, d'une couverture complémentaire de prévoyance ou de santé au sein de l'entreprise pour l'ensemble de ses collaborateurs. Cet acte permet à l'entreprise de pouvoir bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

La procédure de modification de la DUE doit passer par la dénonciation. Ainsi, afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, les entreprises doivent procéder à la dénonciation de leur DUE.

La dénonciation doit être effectuée :

auprès du CSE si l'entreprise en est pourvu

et à titre individuel auprès de leurs salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales).

Elles doivent également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat. Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet.

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