Mise en conformité des DUE : échéance reportée au 1er janvier 2023

Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) relative à leurs ​contrats prévoyance et santé pour leurs salariés.

Cette mise à jour porte notamment sur le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).

Le délai de mise en conformité des décisions unilatérales avec cette instruction était initialement fixé au 30 juin 2022.

La rubrique protection sociale complémentaire du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale), qui reprend ces dispositions, a été publiée dans sa version définitive le 13 juillet 2022.

Elle prévoit le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 comme étant la date limite de mise en conformité des Décisions unilatérales de l’employeur (DUE). Il est donc nécessaire que les entreprises mettent en conformité leurs décisions unilatérales avant cette date butoir pour y intégrer notamment l’information selon laquelle "les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail​ (revenu de remplacement versé par l’employeur en cas d'activité partielle etc…)."

Les entreprises disposent ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité sous peine de voir remis en cause le caractère collectif et obligatoire de leurs régimes santé et prévoyance mis en place par DUE et de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.

Important : lorsque l'entreprise modifie l’acte de mise en place des régimes prévoyance et santé, elles doivent respecter un certain formalisme, et ont notamment l’obligation d’informer leurs salariés des modifications apportées.