Mise en conformité des DUE : échéance reportée au 1er janvier 2023
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CCN Prévention et sécurité
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Comment modifier une DUE santé / prévoyance ?
Comme vue plus haut, la DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un acte juridique permettant la mise en place, sur décision de l'employeur, d'une couverture complémentaire de prévoyance ou de santé au sein de l'entreprise pour l'ensemble de ses collaborateurs. Cet acte permet à l'entreprise de pouvoir bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.
La procédure de modification de la DUE doit passer par la dénonciation. Ainsi, afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, les entreprises doivent procéder à la dénonciation de leur DUE.
La dénonciation doit être effectuée :
auprès du CSE si l'entreprise en est pourvu
et à titre individuel auprès de leurs salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales).
Elles doivent également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat. Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet.