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Loi industrie verte et impacts sur les contrats Article 83
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, un amendement avait été déposé par le gouvernement. Son objectif : « encadrer les modalités de transfert collectif des articles 83 pour apporter des garanties ». C'est désormais chose faite grâce à l'article 38 de la loi publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Quels sont les impacts pour les contrats dits « article 83 » ?
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